Habitat mobile – Réglementations

Obstacles et ressources juridiques pour l’accès des Gens du Voyage à la citoyenneté

Table-ronde lors de la Journée des Gens du Voyage du 28 avril 2022   France: département du Nord Contribution de Mr Lionel JAULON, Conciliateur Départemental Nord, ASNIT (Association Sociale Nationale International Tzigane)et Mr Cédric JAMET, Chargé de mission Gens du Voyage – Service Habitat, Direction départementale des Territoires et de la Mer (France-Nord)  pdf à télécharger […]

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Du droit et de la mobilité; un droit à la mobilité?

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affiche semaine gdv 280422Retour sur la Journée des Gens du Voyage

Jeudi 28 avril 2022

 

Le jeudi 28 avril dernier s’est tenue la désormais annuelle « Journée des Gens du Voyage ». Une édition particulière à différents titres :

  • Après 3 reports consécutifs de l’édition 2021, nous avons enfin pu organiser cette conférence consacrée aux Gens du Voyage qui s’est tenue ce mois d’avril 2022 …
  • Elle a donc été marquée par le 20ème anniversaire du Centre de Médiation, mis sur pied le 1er septembre 2001…
  • Le thème cette année?  La mobilité au coeur du Droit. Cette question du droit à la mobilité fut l’une des premières interpellations des Gens du Voyage et de leurs associations auprès du CMGV, interpellation qui a donné lieu à l’édition en 2003 du guide « La mobilité, un mode de vie – Guide juridique ».

Fidèle à son approche de « médiation », cette journée centrée sur le droit à la mobilité a réuni une diversité d’acteurs participant à son évolution :

  • Gens du Voyage,
  • Responsables politiques,
  • Administrations locales et régionales,
  • Juristes,
  • Associations

Elle a en outre permis l’échange de pratiques et de législations avec nos voisins flamands et français.

Un fil rouge cohérent, dense et riche d’enseignements juridiques ou techniques, de partages d’expériences et de visions humanistes, fut tissé spontanément par chaque intervenant tout au long de la conférence.

Si les constats dressés furent sans complaisance, les acteurs de ce droit à la mobilité ont pu renforcer et renouveler leur engagement et celui des participants, à travers les perspectives positives et concrètes qui furent exposées.

 

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Question juridique : L’installation de ma caravane sur le terrain dont je suis propriétaire ou locataire (GJ)

  Question juridique : Puis-je installer ma caravane sur le terrain dont je suis propriétaire ou locataire1 ?   Sommaire ► A. Sur quel type de terrain puis-je installer ma caravane ? ► B. Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ? ► C. Qui délivre un permis d’urbanisme ? Si vous souhaitez installer votre caravane sur un terrain – que

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Question juridique : L’installation de ma caravane sur un terrain implique-t-elle de manière automatique mon raccordement à l’eau et à l’électricité ? (GJ)

Question juridique : L’installation de ma caravane sur un terrain implique-t-elle de manière automatique mon raccordement à l’eau et à l’électricité ? Le droit à un accès à l’eau et à l’électricité est, en principe, un droit reconnu à chaque citoyen belge. De nombreuses initiatives politiques, citoyennes, institutionnelles sont prises aux fins de garantir cet accès à tous.

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Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ?

Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ? Oui, pour autant que le propriétaire ait marqué son accord et que cette installation ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Une convention d’occupation à titre précaire peut être rédigée ; elle recueillera votre accord et celui du propriétaire sur les modalités

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Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ? (GJ)

  Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ? Oui, pour autant que le propriétaire ait marqué son accord et que cette installation ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Une convention d’occupation à titre précaire peut être rédigée ; elle recueillera votre accord et celui du propriétaire sur les

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