Question juridique : Existe-t-il une loi des 24 heures ?
La loi dite « des 24 heures » est issue d’une disposition du Code de la Route ainsi rédigée :
Article 27.5.1 du Code de la Route :
« Il est interdit de mettre en stationnement plus de 24 heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d’état de circuler, remorque ».
Son application pure et simple aux caravanes – installées sur la voie publique dans le cadre de séjours temporaires – ne nous paraît pas évidente :
- La caravane ne constitue pas un véhicule à moteur tandis que si elle est utilisée dans le cadre d’un séjour temporaire, elle est fort logiquement tractable et donc en état de circuler.
De la même manière, si un mobil-home constitue un véhicule à moteur, il ne peut pas non plus être considéré comme hors d’état de circuler puisqu’utilisé lui-aussi dans le cadre d’un séjour temporaire.
- Considérer que la caravane est une remorque c’est-à-dire un véhicule sans moteur remorqué par un autre, nous semble trop réducteur. En effet, pour les Gens du Voyage, la caravane ne constitue pas un simple véhicule, lequel est défini comme un moyen de transport ; la caravane c’est un lieu de vie, une habitation au sens de l’article 3 du décret du 02 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
- Le Collège communal de chaque commune, peut, en toutelégalité, autoriser des caravanes à stationner sur la voiepublique pour une plus longue durée. C’est en vertu deson pouvoir de police que le Collège définit les règles destationnement sur le territoire communal.
Article 135 § 2 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 :
« Les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ».
Ces trois éléments nous permettent de considérer qu’il n’existe pas de « loi des 24 heures ».
Dernière mise à jour : 14-04-2021
Cet article est issu de la publication “La mobilité, un mode de vie – Guide juridique“.
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