Question juridique : L’installation de ma caravane sur un terrain implique-t-elle de manière automatique mon raccordement à l’eau et à l’électricité ?
Le droit à un accès à l’eau et à l’électricité est, en principe, un droit reconnu à chaque citoyen belge.
De nombreuses initiatives politiques, citoyennes, institutionnelles sont prises aux fins de garantir cet accès à tous.
Ce droit peut, en effet, être considéré comme découlant du droit à un logement décent consacré par la Constitution ou encore du droit à un logement de niveau suffisant consacré par des textes fondamentaux – internationaux et européens – ratifiés par la Belgique. La ratification d’un texte entraîne pour le pays une obligation juridique de respecter son contenu. Ces textes ratifiés constituent donc bien une obligation pour l’état belge.
En pratique cependant, un accès élémentaire à l’eau et à l’électricité n’est pas toujours aisé à obtenir. Il dépend des possibilités d’aménagement, de raccordement qu’offre le terrain sur lequel vous avez installé votre caravane, de son implantation, de la volonté de son propriétaire (public ou privé), des modalités de séjour proposées, etc.
Il vous revient donc de prospecter sur place, de discuter et d’agir en concertation avec les différents intervenants : propriétaire, agent communal, bourgmestre, société, …
Plus d’information :
Le « Guide de bonnes pratiques » édité par le Centre de Médiation des Gens du Voyage propose plusieurs pistes et conseils concernant l’accès à l’eau et l’électricité lors du séjour temporaire (pages 12 à 15).
Article 23 de la Constitution belge :
« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment (…)
3° le droit à un logement décent ;
4° le droit à la protection d’un environnement sain ; »
Article 30 et 31 de la Charte sociale européenne de 1961 (révisée en 1996) :
« Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale
(…) Les Parties s’engagent
à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, à l’enseignement, à la culture, à l’assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille ;
Toute personne a droit au logement
(…) Les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :
1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »
Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 :
« 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie. ».
Dernière mise à jour : 14-04-2021
