Question juridique : Puis-je installer ma caravane sur le terrain dont je suis propriétaire ou locataire1 ?
Sommaire
► A. Sur quel type de terrain puis-je installer ma caravane ?
► B. Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ?
► C. Qui délivre un permis d’urbanisme ?
Si vous souhaitez installer votre caravane sur un terrain – que vous louez ou que vous avez acheté – dans la perspective d’y séjourner une grande partie de l’année, il vous faudra être attentif aux considérations suivantes.
► A. Sur quel type de terrain puis-je installer ma caravane ?
Pour pouvoir installer une caravane sur un terrain et y résider, la loi prévoit que votre caravane peut être installée sur les terrains situés dans les zones suivantes :
- Zones d’habitat ;
- Zones d’habitat à caractère rural ;
- Zones de loisirs (mais à certaines conditions) ;
- Zones agricoles à la condition que l’agriculture soit votre profession (et non pas un hobby) ;
Vous ne pouvez en revanche pas installer votre caravane en zone forestière.
A noter : La loi prévoit certaines dérogations à cette règle générale. Il peut être utile de se renseigner auprès d’un avocat ou auprès de toute autre personne spécialisée en matière urbanistique.
Pour savoir si le terrain sur lequel vous voulez installer votre caravane se situe dans une zone du territoire communal qui le permet, vous devez notamment consulter (mais pas seulement) le plan de secteur.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’administration communale et demander un certificat d’urbanisme 1 qui contient cette information.
Formulaire à compléter pour introduire la demande :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-certificat-durbanisme-ndeg1durbanisme-ndeg1
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme 2 qui contient, en plus de l’information contenue dans le certificat d’urbanisme 1, un avis officiel sur la faisabilité de votre projet.
Formulaire à compléter pour introduire la demande :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-certificat-durbanisme-ndeg2durbanisme-ndeg2
► B. Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ?
Oui, un permis est nécessaire :
– pour utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles (caravanes utilisées de manière mobile). Dans ce cas la durée du permis est limitée dans le temps.
– pour placer une installation fixe (en ce compris une caravane si elle a vocation à ne pas être utilisée de manière mobile). Dans ce cas la durée du permis est illimitée dans le temps.
A noter :
La loi ne définit pas à partir de quand le placement d’une caravane peut être considéré comme « habituel ». On peut considérer cependant que ce qui est occasionnel n’est, par définition, pas habituel !
Dans le cadre de votre demande de permis, vous n’avez plus l’obligation de recourir au service d’un architecte.
- Si vous utilisez habituellement votre terrain pour y placer une installation mobile, il vous faut vous en référer à l’article 84, §1er, 13° du CWATUP et à l’article D.IV.4, 15° du CoDT.
« Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement) :
– Utiliser habituellement un terrain pour : (…) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de campingcaravaning ».
Dans ce cas, la durée du permis est limitée dans le temps : dès que le délai autorisé est dépassé, il faut donc remettre les lieux dans l’état où ils se trouvaient avant la mise en oeuvre du permis.
Article D.IV.80 du Code de développement territorial :
« §1er. La durée du permis d’urbanisme est limitée :
(…)
9° pour l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes (…)
§2. Au terme du délai autorisé, le bénéficiaire du permis remet les lieux en l’état où ils se trouvaient avant la mise en oeuvre du permis. L’autorité compétente peut exiger la fourniture des garanties nécessaires à l’exécution des obligations de remise en l’état des lieux »
- Si votre installation est destinée à rester en place, elle est considérée comme étant une installation fixe. Il faut vous en référer à l’article 84, §1er, 1° du CWATUP et à l’article D.IV. 4, 1° du CoDT).
« Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement) :
1°construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé »
Dans ce cas, la durée du permis est illimitée dans le temps.
► C. Qui délivre un permis d’urbanisme ?
Vous devez adresser votre demande de permis à l’administration communale sur le territoire de laquelle se situe votre terrain.
C’est le Collège communal qui prend la décision de refus ou d’octroi de permis (après avoir sollicité dans bien des cas les avis d’autres instances, notamment du Fonctionnaire délégué de la Région Wallonne).
Un recours à l’encontre de cette décision est possible devant le Gouvernement Wallon.
1 Delforge, C., « L’habitat léger dans la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire », in Revue pratique de l’immobilier 1/2019, « Habitat léger : un mode d’habiter en plein essor désormais reconnu juridiquement en Région wallonne », livre II, pages 108 à 214, Edition Larcier.
Dernière mise à jour : 14-04-2021
