L’accès à la citoyenneté, aux droits sociaux, à l’emploi, … est pavé de procédures, de démarches et de conditions diverses. Ces différents droits restent difficiles pour les Gens du Voyage (de par leur mode de vie mobile, notamment) et pour les Roms en provenance d’Europe centrale et orientale (langue, apatridie, discrimination dans le pays d’origine, …).
Question juridique : comment se domicilier quand on habite une caravane ? Dernière mise à jour : 14-04-2021 Cet article est issu de la publication “La mobilité, un mode de vie – Guide juridique”. Pour retourner au sommaire, cliquez ici.
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Peut-on refuser de me domicilier parce que j’habite dans une demeure mobile ? Non, votre inscription dans les registres de la population constitue un droit. Selon votre situation, il y a trois possibilités : Une adresse « normale » à l’adresse de la caravane : si vous habitez dans votre demeure mobile de manière fixe
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Question juridique : Quelle différence entre le domicile et la résidence principale ? La résidence principale est l’endroit où vous vivez habituellement, c’est-à-dire là où vous séjournez la plupart du temps (ce terme renvoie à une situation de fait, c’est votre situation géographique réelle). Article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de
Question juridique : Pourquoi se domicilier ? La domiciliation, c’est-à-dire l’inscription dans les registres de la population, constitue un droit mais aussi une obligation légale. La domiciliation vous permet d’exister d’un point de vue administratif ; elle vous permet d’exercer vos droits civils, sociaux et politiques. Il est, par exemple, indispensable que vous soyez domicilié
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Faut-il un permis d’urbanisme pour installer une caravane sur un terrain ? Dernière mise à jour : 14-04-2021 Cet article est issu de la publication “La mobilité, un mode de vie – Guide juridique”. Pour retourner au sommaire, cliquez ici.
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Question juridique : Puis-je installer ma caravane sur le terrain dont je suis propriétaire ou locataire1 ? Sommaire ► A. Sur quel type de terrain puis-je installer ma caravane ? ► B. Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ? ► C. Qui délivre un permis d’urbanisme ? Si vous souhaitez installer votre caravane sur un terrain – que
Question juridique : Existe-t-il une loi des 24 heures ? La loi dite « des 24 heures » est issue d’une disposition du Code de la Route ainsi rédigée : Article 27.5.1 du Code de la Route : « Il est interdit de mettre en stationnement plus de 24 heures consécutives sur la voie publique des véhicules
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Question juridique : L’installation de ma caravane sur un terrain implique-t-elle de manière automatique mon raccordement à l’eau et à l’électricité ? Le droit à un accès à l’eau et à l’électricité est, en principe, un droit reconnu à chaque citoyen belge. De nombreuses initiatives politiques, citoyennes, institutionnelles sont prises aux fins de garantir cet accès à tous.
Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ? Oui, pour autant que le propriétaire ait marqué son accord et que cette installation ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Une convention d’occupation à titre précaire peut être rédigée ; elle recueillera votre accord et celui du propriétaire sur les modalités
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Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ? Oui, pour autant que le propriétaire ait marqué son accord et que cette installation ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Une convention d’occupation à titre précaire peut être rédigée ; elle recueillera votre accord et celui du propriétaire sur les
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