Author name: Rédaction CMGV

Question juridique : Existe-t-il une loi des 24 heures ? La loi dite « des 24 heures » est issue d’une disposition du Code de la Route ainsi rédigée : Article 27.5.1 du Code de la Route : « Il est interdit de mettre en stationnement plus de 24 heures consécutives sur la voie publique des véhicules […]

Question juridique : L’installation de ma caravane sur un terrain implique-t-elle de manière automatique mon raccordement à l’eau et à l’électricité ? Le droit à un accès à l’eau et à l’électricité est, en principe, un droit reconnu à chaque citoyen belge. De nombreuses initiatives politiques, citoyennes, institutionnelles sont prises aux fins de garantir cet accès à tous.

Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain privé ? Oui, pour autant que le propriétaire ait marqué son accord et que cette installation ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Une convention d’occupation à titre précaire peut être rédigée ; elle recueillera votre accord et celui du propriétaire sur les modalités

Séjour temporaire : Puis-je installer ma caravane sur un terrain public ? L’installation de caravanes pour quelques jours ou quelques semaines sur un terrain à caractère public est bien entendu possible dans chaque commune. En effet, l’utilisation d’un tel terrain, à vocation collective, peut être envisagée par tous les citoyens, sans distinction. (A noter qu’une

Question juridique : L’accueil des Gens du Voyage en séjour temporaire par les communes   Depuis 2001, plusieurs communes wallonnes se sont engagées officiellement à accueillir les Gens du voyage en séjour temporaire sur leur territoire. En 2020, elles sont au nombre de 11 à avoir organisé cet accueil en partenariat avec la Région wallonne :

 La caravane dans la législation En Belgique, beaucoup de lois tentent de concrétiser le droit à un logement décent, à un habitat de qualité. Aux yeux de ces lois, un logement est pensé comme un logement “ en dur ” et “ sédentaire ”. Le Code wallon du logement définit le logement comme “ le