Le travail artistique
Sommaire
► A. Quel statut social peut avoir l’artiste ?
► B. Qu’est-ce qu’un travail artistique ?
► C. Types de rémunérations particulières aux artistes
► RPI ou Régime des petites indemnités
► Rémunération au « cachet » – sans contrat de travail
► Rémunération découlant d’un contrat de travail (à la tâche ou à la durée)
► D. Travail artistique et allocations de chômage
► E. Les Bureaux sociaux pour Artistes
► F. Les professionnels du Cirque, des Arts forains et de la Rue
En Belgique, il n’existe pas de véritable « statut d’artiste » mais différentes règlementations adaptent ou proposent des dérogations ou assouplissements pour s’adapter à la situation particulière des artistes.
► A. Quel statut social peut avoir l’artiste ?
L’artiste, en fonction de sa situation, du volume de ses activités, de ses « clients », … peut avoir divers statuts :
˗ Salarié : il est employé dans le cadre d’ un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, à la tâche, voire comme intérimaire.
˗ Indépendant : sous statut d’indépendant, l’artiste facture ses prestations à ses clients (centre culturel, théâtre, administration communale, société privée, …).
˗ Allocataire social : Il est possible d’être bénéficiaire d’allocations à titre principal et d’effectuer occasionnellement ou régulièrement des « prestations artistiques », que ce soit comme « salarié », au cachet ou dans le cadre du « RPI » (Régime des Petites Indemnités). Il faudra alors appliquer les règles spécifiques à la prestation sociale que l’artiste perçoit (chômage, CPAS, …).
˗ Statutaire : il est fonctionnaire (travaille dans un service public).
► B. Qu’est-ce qu’un travail artistique ?
La « fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvres artistiques » est définie en ces termes :
« La création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’oeuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie »
► C. Types de rémunérations particulières aux artistes
En fonction de son statut, de sa situation, de la commande ou de son « client », plusieurs types de rémunérations peuvent être envisagés pour les artistes.
► RPI ou Régime des petites indemnités
- Il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’indemnités : il n’y a donc pas de cotisations sociales ni d’impôts à payer ;
- Il faut être en possession de la « carte artiste » pour en bénéficier ;
- Certains plafonds sont à respecter :
˗ 30 jours maximum par an
˗ 7 jours d’affilée maximum chez un même employeur
˗ L’indemnité ne peut dépasser 130,79 €/an et 2.615,78 €/an (montants 2020).
Pour demander la « Carte Artiste » introduire la demande via :
► Rémunération au « cachet » – sans contrat de travail
L’artiste, quel que soit son statut, peut convenir d’un travail artistique contre rémunération avec son « client ». Plusieurs possibilités existent :
- L’artiste a le statut d’indépendant et facture sa prestation au client.
L’artiste indépendant peut demander une « déclaration d’activité indépendante » qui lui permettra d’avoir une certaine sécurité juridique quant à son statut. En effet, les artistes sont souvent « présumés » salariés par la sécurité sociale (voir ci-dessous). La « déclaration d’indépendant » est une preuve que l’artiste ne travaille pas dans le cadre du travail salarié, sa prestation indépendante ne pourra pas être requalifiée par la suite par l’ONSS.
L’artiste indépendant doit, par ailleurs, s’affilier à une caisse d’assurance sociale pour indépendants.
- L’artiste dispose du « Visa Artiste » : sa prestation, même sans contrat de travail, sera considérée comme du travail salarié et lui ouvre le droit à la sécurité sociale des salariés (allocations familiales, chômage, pension, …). Par ailleurs, cette prestation sera comptabilisée dans le cadre de sa demande ou de son maintien du « statut d’artiste » auprès de l’ONEM (voir ► D. Travail artistique et allocations de chômage).
« La présente loi est également applicable aux personnes qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce qu’un ou plusieurs des éléments essentiels à l’existence dudit contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inexistants, fournissent des prestations ou produisent des oeuvres de nature artistique, contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale. Dans ce cas, le donneur d’ordre est assimilé à l’employeur et doit assumer les obligations visées aux articles 21 et suivants.
(…)
La Commission Artistes évalue, sur la base de la définition prévue à l’alinéa 1er et sur la base d’une méthodologie déterminée dans son règlement d’ordre intérieur confirmé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, si l’intéressé fournit des prestations ou produit des oeuvres de nature artistique au sens du présent article.
Le caractère artistique de ces prestations ou oeuvres doit être attesté par le biais d’un visa artiste délivré par la commission Artistes.
A condition que, lors de sa demande de visa artiste, le demandeur adresse à la commission Artistes une déclaration sur l’honneur attestant que la condition visée à l’alinéa premier est satisfaite, il est présumé exercer son activité conformément au présent article. Cette présomption vaut pour une durée de trois mois renouvelable une fois et ce, dès réception d’un accusé de réception délivré par la commission Artistes attestant de la recevabilité de sa demande. En cas de refus du visa avant l’expiration de la période susvisée, la présomption tombe à partir de la date du refus. Lorsque ces prestations ne sont pas fournies dans des conditions socioéconomiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur, la commission Artistes peut délivrer à l’intéressé qui en fait la demande une déclaration d’activités indépendantes. Dans ce cas, la reconnaissance du caractère artistique de l’activité pour laquelle la déclaration d’activités indépendantes a été octroyée ne s’accompagne pas de la délivrance d’un visa artiste. »
- L’artiste n’a aucun des deux statuts : il peut demander à un « Bureau social pour Artistes » d’être un intermédiaire – le BSA deviendra un employeur et l’artiste sera alors « sous contrat de travail » avec ce BSA.
Pour demander le « Visa Artiste » ou la « déclaration d’activité indépendante » : introduire la demande sur:
► Rémunération découlant d’un contrat de travail (à la tâche ou à la durée)
L’artiste peut aussi convenir avec son « client » qu’un contrat de travail doit être conclu : soit pour une tâche convenue (cachet), soit pour une durée convenue (même d’un jour !). Ce client devient alors son « employeur ».
► D. Travail artistique et allocations de chômage
Pour les chômeurs, il est habituel que le montant de l’allocation de chômage diminue régulièrement par périodes. Le « statut d’artiste » est une exception à cette règle : il permet de maintenir le montant le plus élevé des allocations de chômage, sous certaines conditions et de ne plus devoir « être disponible sur le marché de l’emploi ».
Pour obtenir ce statut et pour le maintenir, il faut notamment pouvoir justifier d’un certain nombre de jours de travail sur une période donnée.
Deux dispositions existent pour tenir compte des spécificités des artistes :
- La disposition appelée « article 1bis » (voir ► Rémunération au « cachet » – sans contrat de travail) qui assimile des prestations « au cachet » et sans contrat de travail à du travail salarié. Ces prestations ouvrent donc le droit aux allocations de chômage et sont comptabilisées dans le cadre du statut d’artiste ;
- Lorsque l’artiste est payé « au cachet » (il reçoit une somme d’argent convenue pour une oeuvre, une prestation, …), une disposition permet de convertir cette somme d’argent en jours de travail et ainsi être comptabilisés dans le cadre de l’obtention ou le maintien des allocations de chômage.
Plus d’informations :
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53
Contact utile :
Votre syndicat ou CAPAC
ONEM : 02 515 44 44
► E. Les Bureaux sociaux pour Artistes
Un Bureau social pour Artiste (BSA) est un intermédiaire entre l’artiste et un « client ».
Les BSA sont particulièrement intéressants pour les artistes qui multiplient les prestations auprès de clients différents. L’artiste précise pour qui il va travailler, quand et à quel tarif. Le BSA devient son employeur légal et se charge de toutes les obligations administratives et du paiement du salaire. Leur service est payant et varie d’un bureau à l’autre.
► F. Les professionnels du Cirque, des Arts forains et de la Rue
La Fédération Wallonie Bruxelles, via son décret concernant les « Arts de la Scène », finance des projets artistiques, des Compagnies de Théâtre, des Festivals, … et notamment des projets concernant « le Cirque, les Arts forains et de la Rue ».
« TITRE Ier. – Définitions, champ d’application et principes généraux
Article 1er. – Pour l’application du présent décret, il faut entendre par :
1° Arts de la scène : les domaines d’expression artistique dont les créations et réalisations font appel à des artistes, artisans et techniciens et aux techniques des arts d’interprétation, et sont notamment diffusées sous la forme du spectacle vivant. Ces domaines sont :
a) L’art dramatique y inclus le théâtre action et le Théâtre jeune public ;
b) L’art chorégraphique ;
c) La musique classique et contemporaine y inclus l’art lyrique ;
d) Les musiques non classiques ;
e) Les arts forains, arts du cirque et arts de la rue ;
f) Le conte. »
Elle a notamment créé un « Service du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue » qui a pour missions de promouvoir, favoriser et développer la création et les initiatives artistiques dans ces trois domaines, sur le territoire de la Communauté française.
C’est ce service qui analyse les différentes demandes de subventions pour ce secteur. Ces subventions sont accessibles tant aux A.S.B.L qu’aux personnes physiques :
- Demandes de « Bourses » : elles permettent de financer des recherches, formations ou expérimentation dans le domaine des Arts forains, du cirque et de la rue ;
- Demande « d’aide au projet » : Cette subvention permet de financer la création d’un nouveau spectacle (cachets des artistes, …). Ce projet doit aboutir à un minimum de 5 représentations en FWB.
D’autres aides existent : plus d’infos :
http://www.creationartistique.cfwb.be/index.php?id=lenomade
Contact utile :
Ministère de la FWB – Administration générale de la Culture
Service général de la Création artistique
Service du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue
Boulevard Léopold II, 44
B – 1080 Bruxelles
Tél. : +32(0)2 413 20 36
Fax : +32(0)2 413 24 15
Courriel: julie.abrassart@cfwb.be
Pour pouvoir obtenir une subvention pour un spectacle ou un projet d’art forain ou de cirque, il faut d’abord être « reconnu » par la FWB. Il faut pour cela introduire un dossier auprès du Ministère, cette reconnaissance sera valable pour cinq ans.
Tant les ASBL que les indépendants peuvent demander une reconnaissance.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être établi ou domicilié en région de langue française ou en région bruxelloise ;
- Développer des activités artistiques professionnelles (ou des activités d’information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène) ;
- Mener des activités qui s’adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Plus d’infos pour introduire un dossier de reconnaissance :
http://www.creationartistique.cfwb.be/index.php?id=reconnaissance
Dernière mise à jour : 14-04-2021
