L’aide juridique
Sommaire
► L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIÈRE LIGNE
► L’AIDE JURIDIQUE DE SECONDE LIGNE (ANCIENNEMENT APPELÉE « PRO DÉO »)
► B. Qui a droit à l’aide juridique de seconde ligne ?
► C. Que faire si on me refuse l’aide juridique ?
► FAUDRA-T-IL REMBOURSER CES AIDES ?
► ON ENTEND PARLER PARFOIS DE CONSULTATION À 25 € OU 50 € : DE QUOI S’AGIT-IL ?
L’aide juridique permet d’être conseillé gratuitement par un avocat. Cette aide prend deux formes : l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne. En plus de ces deux aides, l’assistance judiciaire permet de prendre en charge vos frais de justice. Ces trois aides sont détaillées ci-après.
► L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIÈRE LIGNE
Il s’agit d’une brève consultation donnée totalement gratuitement par un avocat ; il donne un premier avis, un conseil, une information.
Elle est accessible à tous sans distinction, quelle que soit la hauteur des revenus.
Ces consultations ont lieu au bureau d’aide juridique de l’arrondissement dans lequel vous êtes domicilié.
Plus d’informations :
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
► L’AIDE JURIDIQUE DE SECONDE LIGNE (ANCIENNEMENT APPELÉE « PRO DÉO »)
Il s’agit de l’assistance d’un avocat dans le cadre d’un conseil approfondi, une médiation, une procédure judiciaire, une démarche administrative, etc.
L’intervention de l’avocat est totalement ou partiellement gratuite (en fonction de vos revenus). Pour y avoir droit, il faut rentrer dans des conditions précises (voir ci-dessous).
- Soit : faire la demande d’aide juridique lors de la permanence du bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous êtes domicilié.
Plus d’informations :
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Vous pouvez choisir librement un avocat repris dans la liste de ceux qui pratiquent l’aide juridique. Si vous ne souhaitez pas le choisir vous-même, le bureau peut le désigner à votre place.
- Soit : faire la demande à votre avocat habituel. S’il accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique, il demandera luimême sa désignation par le bureau d’aide juridique.
► B. Qui a droit à l’aide juridique de seconde ligne ?
Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez remettre les documents qui démontrent que vous remplissez bien les conditions pour avoir droit à l’aide juridique de seconde ligne.
- L’aide juridique totalement gratuite vous est accordée si :
˗ Vous êtes mineur (moins de 18 ans) ;
˗ Vous êtes dans une situation sociale précise : Revenu d’Intégration sociale, GRAPA, allocations personnes handicapées, règlement collectif de dettes, maladie mentale, etc.
˗ Vos moyens d’existence nets sont inférieurs :
▪ à 1.226 € pour une personne isolée (montant 2020) ;
▪ à 1.517 € pour une personne isolée avec personne à charge ou cohabitant avec un conjoint (montant 2020).
- L’aide juridique partiellement gratuite (vous devrez uniquement payer un montant variant entre 25 euros et 125 euros) vous est accordée si vos moyens d’existence nets sont compris entre :
˗ 1.226 € et 1.517 € pour une personne isolée ;
˗ 1.517 € et 1.807 € pour une personne isolée avec personne à charge ou cohabitant avec un conjoint.
Notons que :
- La déduction par personne à charge est fixée à 259,18 euros (montant 2020) ;
- Par cohabitation on entend le fait de vivre ensemble sous le même toit et de régler, principalement, en commun les questions ménagères ;
- Ces plafonds seront chaque fois augmentés de 100 euros aux 1er septembre 2021, 2022 et 2023. A partir du 1er septembre 2024, ils seront indexés sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de juillet 2023 ;
- La charge d’un endettement exceptionnel peut être prise en considération ; mais il en est de même pour tout autre moyen d’existence, comme par exemple, des revenus immobiliers ;
- Les allocations familiales ne sont pas prises en compte pour ce calcul ;
- Si vous souhaitez l’intervention d’un avocat dans un conflit qui vous oppose à votre conjoint ou cohabitant, les revenus de ce dernier ne seront pas pris en compte.
► C. Que faire si on me refuse l’aide juridique ?
Un recours est possible devant le tribunal du travail qui vérifie si les conditions de l’aide juridique sont remplies ou non.
L’assistance judiciaire permet de ne pas payer le coût des frais de procédure, de l’intervention d’un huissier de justice, d’un expert, etc.
Les conditions d’admission à l’assistance judiciaire sont identiques à celles de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
L’assistance judiciaire est accordée par jugement du bureau d’assistance judiciaire. Il y a donc une procédure judiciaire à introduire. C’est l’avocat désigné dans le cadre de l’aide juridique qui s’en chargera.
► FAUDRA-T-IL REMBOURSER CES AIDES ?
Si l’Etat constate que votre situation financière a changé depuis la décision vous accordant l’assistance judiciaire et qu’il est établi que vous êtes en état de payer, il pourra vous demander de le rembourser.
Si le bureau d’aide juridique constate que vous avez perçu d’importantes sommes d’argent grâce à l’intervention de l’avocat désigné dans le cadre de l’aide juridique, il peut vous réclamer une indemnité.
► ON ENTEND PARLER PARFOIS DE CONSULTATION À 25 € OU 50 € : DE QUOI S’AGIT-IL ?
En dehors de l’aide juridique expliquée dans ce guide, aucun avocat n’est obligé de donner un premier conseil juridique gratuitement ou pour une somme forfaitaire.
Il n’existe pas de barème au sein de cette profession. Chaque avocat est donc libre de facturer la première consultation au montant qu’il souhaite.
Lors de la prise de rendez-vous, il est donc utile de se renseigner sur le montant à payer pour celle-ci.
Contact utile :
Ordre des barreaux francophones et
germanophone de Belgique
Rue Haute, 139 bte 20 B-1000 Bruxelles
Tél. 02/648.20.98
E-mail : info@avocats.be
Cadre légal :
– Code Judiciaire – articles 508/1 à 508/25 (aide juridique) et articles 664 à 669 ter
Dernière mise à jour : 14-04-2021
