Informations juridiques : L’activité foraine (GJ)

L’activité foraine

Sommaire

► A. Qui doit disposer d’une autorisation d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine ?

► B. Quelles sont les conditions d’octroi des autorisations d’activités foraines ?

► C. Comment obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter son manège ?

► A. Qui doit disposer d’une autorisation d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine ?

Article 2 § 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines :

« Est considérée comme activité foraine, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de services au consommateur, dans le cadre de l’exploitation d’attractions foraines ou d’établissements de gastronomie foraine ».

Qui doit avoir une autorisation pour travailler sur la foire ?

- Depuis le 20 décembre 2024, vous n’avez plus besoin de carte pour exercer une activité foraine.

► B. Quelles sont les conditions pour pouvoir exercer une activité foraine ?

► Condition de nationalité

- Être belge ;

- Être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein) ;

- Avoir un titre de séjour illimité ;

- Etre réfugié reconnu en Belgique.

► Condition de compétence

- Le patron doit pouvoir prouver ses connaissances en gestion de base (voir Le commerce ambulant) ;

- Ainsi que disposer des autorisations pour les activités de restauration (en cas d’activité de gastronomie foraine).

► Condition de sécurité

Pour les exploitants d’attraction foraine à propulsion : il faut disposer de l’analyse de risque pour le manège.

► C. Comment obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter son manège ?

- Demander un emplacement auprès d’une commune ;

- Disposer des assurances incendie et responsabilité civile ;

- Pour les attractions à propulsion : disposer, en plus de l’analyse de risque, de la preuve des inspections périodiques, des entretiens et des fiches de contrôle après montage ;