Informations juridiques : L’activité foraine (GJ)

L’activité foraine

Sommaire

► A. Qui doit disposer d’une autorisation d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine ?

► B. Comment obtenir le statut d’exploitant forain ?

► C. Quelles sont les conditions d’octroi des autorisations d’activités foraines ?

► D. Comment obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter son manège ?

► A. Qui doit disposer d’une autorisation d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine ?

Article 2 § 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines :

« Est considérée comme activité foraine, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de services au consommateur, dans le cadre de l’exploitation d’attractions foraines ou d’établissements de gastronomie foraine ».

Pour pouvoir avoir un emplacement sur une foire, il est maintenant obligatoire d’avoir une autorisation d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine.

Qui doit avoir une autorisation pour travailler sur la foire ?

- Les patrons (indépendants ou responsables de société) qui exploitent une attraction foraine ou un établissement de gastronomie foraine (avec ou sans service à table) ;

- Les personnes qui ne sont pas patrons mais qui gèrent le manège ou l’établissement HoReCa sans la présence du patron : ils doivent avoir une autorisation de préposé-responsable ou de préposé A ;

- Les autres personnes qui sont sur le manège ou dans l’établissement HoReCa sous la surveillance du patron ou du « préposé responsable » : aucune autorisation nécessaire.

Notons que cette réglementation s’applique aux manèges et à l’HoReCa uniquement sur les foires ! En dehors des foires, la législation sur le « commerce ambulant » s’applique.

Par exemple, une carte de préposé A ou B est nécessaire au préposé dans un établissement HoReCa sur un marché.

► B. Comment obtenir le statut d’exploitant forain ?

- Il faut se rendre auprès du Guichet d’entreprise de votre choix et y demander :

˗ Soit l’autorisation d’activités foraines qui permet d’exploiter une attraction foraine ou un restaurant de gastronomie foraine (uniquement sur la foire) ;

˗ Soit l’autorisation « de commerçant ambulant » qui permettra d’exploiter un établissement de gastronomie foraine sans service à table (les friteries, par exemple). Cette autorisation leur permettra d’exercer leur activité même en dehors des foires.

- Le Guichet d’entreprise vérifiera que vous êtes dans les conditions et prendra la décision. La carte sera délivrée par la Wallonie, la Flandre ou la Région bruxelloise en fonction de votre siège social.

Liste des Guichet d’entreprises :

Démarches auprès d’un guichet d’entreprises | SPF Economie (fgov.be)

- Cela vous coûtera :

˗ Pour un patron : € 150

˗ Pour un préposé : € 100

► C. Quelles sont les conditions d’octroi des autorisations d’activités foraines ?

► Condition de nationalité

Pour le patron :

- Être belge ;

- Être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein) ;

- Avoir un titre de séjour illimité ;

- Etre réfugié reconnu en Belgique.

Pour le préposé-responsable, il est possible aussi d’obtenir la carte pour les étrangers hors-U.E. uniquement s’ils sont titulaires de la carte professionnelle (indépendants) ou d’un permis de travail (salariés).

► Condition de compétence

- Le patron doit pouvoir prouver ses connaissances en gestion de base (voir Le commerce ambulant) ;

- Ainsi que disposer des autorisations pour les activités de restauration (en cas d’activité de gastronomie foraine).

► Condition de sécurité

Pour les exploitants d’attraction foraine à propulsion : il faut disposer de l’analyse de risque pour le manège.

► D. Comment obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter son manège ?

- Demander un emplacement auprès d’une commune ;

- Disposer des assurances incendie et responsabilité civile ;

- Pour les attractions à propulsion : disposer, en plus de l’analyse de risque, de la preuve des inspections périodiques, des entretiens et des fiches de contrôle après montage ;