Informations juridiques : Le commerce ambulant (GJ)

« Est considérée comme activité ambulante, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et accessoirement de services se rapportant à ces produits, au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d’un établissement du genre. »

Toute personne, tout commerçant, toute entreprise qui pratique le «commerce ambulant » doit être en possession d’une carte d’autorisation.

Même les métiers du bâtiment peuvent être concernés par la réglementation et nécessiter une carte de commerçant ambulant. Deux cas de figure existent :

- Vous vous rendez chez des clients pour effectuer des travaux. Ces clients vous ont contacté sans que vous leur ayez proposé vos services. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de commerce ambulant ;

- Vous faites du porte-à-porte (par exemple) pour proposer vos services. Suite à cette démarche, des clients vous demandent d’effectuer des travaux chez eux. Dans ce cas de figure, vous avez besoin d’une autorisation de commerçant ambulant.

► B. Où peut-on l’exercer ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut se rendre dans le Guichet d’entreprise de votre choix.

Depuis le 1er janvier 2015, ce sont les Régions qui délivrent les cartes d’ambulant sur base de la décision du Guichet d’entreprise. Un commerçant ambulant peut donc avoir une carte d’ambulant fédérale (avant le 31/12/2014), wallonne, bruxelloise ou flamande – en fonction de la localisation de son siège social. Mais quelle que soit la Région qui la délivre, la carte de commerce ambulant est valable sur l’ensemble du territoire belge !

En ce qui concerne la Wallonie, le commerce ambulant peut être pratiqué dans les lieux suivants :

- Lieux pour lesquels il faut l’autorisation de la commune :

˗ Sur les marchés publics (hebdomadaires) ;

˗ Sur le domaine public (c’est-à-dire les lieux destinés à l’usage de tous). Par exemple : voie publique, parkings situés sur la voie publique, places, parcs, galeries commerciales, halls de gare, de métro et d’aéroport, … ;

˗ Accotements privés jouxtant la voie publique ;

˗ Parkings commerciaux (privés).

- Au domicile du consommateur (vente ou proposition de service au « porte à porte »).

- Lors de certaines manifestations :

– Les brocantes autorisées par la commune ;

– Les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.

- Dans des établissements HORECA uniquement en ce qui concerne la vente de fleurs.

► C. Quelles sont les règles à respecter ?

- Le commerce ambulant au domicile du consommateur ne peut s’effectuer qu’entre 8 h et 20 h. Une vente commencée avant 20 heures peut, avec l’accord du consommateur, se terminer après 20 heures.

- Obligation d’identification

˗ Avant toute vente, le commerçant ambulant au domicile du consommateur doit montrer sa carte d’autorisation au client ;

˗ Pour les autres activités ambulantes, le commerçant ambulant doit s’identifier à l’aide d’un panneau.

► D. Quel type d’autorisation dois-je demander ?

L’autorisation d’activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :

- La personne physique qui travaille pour son propre compte ;

- Le responsable d’une société ou d’une association ;

- Les préposés de ces personnes (physiques ou morales) – c’est-à-dire ceux qui travaillent pour le compte d’un patron.

Il existe donc trois types d’autorisation :

- L’autorisation patronale

– Elle est émise au nom du patron indépendant ou du responsable de la gestion journalière d’une société ;

– Elle est donc personnelle et ne peut être utilisée par personne d’autre ;

– Elle est valable pour toute activité ambulante y compris au domicile du consommateur.

- L’autorisation de préposé A

˗ Elle est nécessaire pour toute personne qui exerce une activité ambulante pour le compte ou au service d’un patron ;

˗ Elle n’est pas personnelle, elle est donc interchangeable entre préposés ;

˗ Elle vaut pour tout lieu autorisé SAUF pour l’activité ambulante au domicile du consommateur ;

˗ Il faut autant d’autorisations que de préposés qui travaillent en même temps ;

˗ Le préposé doit avoir l’un des statuts suivants : associé actif, aidant indépendant (avec ou sans lien familial avec le patron), salarié, intérimaire, personne sous contrat d’apprentissage, personne sous contrat d’étudiant.

- L’autorisation de préposé B

˗ Elle est personnelle (nominative) ;

˗ Elle est nécessaire pour toute personne qui exerce une activité ambulante pour le compte ou au service d’un patron ;

˗ Elle vaut pour tout lieu : y compris au domicile du consommateur ;

˗ Elle est valable pour une durée déterminée ou indéterminée ;

► E. Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de commerce ambulant ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer un métier ambulant :

- Condition de nationalité ;

- Condition d’âge ;

- Condition de compétence : gestion de base ;

- Condition de compétence : accès à la profession ;

- Condition de moralité (lorsqu’on pratique un métier ambulant au domicile du consommateur).

► Condition de nationalité

Pour pouvoir exercer comme commerçant ambulant en Belgique, il faut :

- Être belge ou

- Être ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen (U.E. + Norvège, Islande et Lichtenstein) ;

- Avoir un titre de séjour illimité en Belgique ;

- Être réfugié reconnu en Belgique.

► Condition d’âge

- Au moins 18 ans pour le patron ;

- Au moins 16 ans pour le préposé (salarié, aidant indépendant, étudiant, apprenti ou intérimaire).

► Condition de compétence : connaissance en gestion

La connaissance en « gestion de base » doit pouvoir être prouvée, uniquement pour obtenir la carte « patronale ».

La connaissance en gestion de base peut être prouvée de deux manières :

- Un diplôme ou titre

L’article 7 de l’arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante stipule quels titres peuvent être pris en compte :

˗ Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré par le troisième cycle de l’enseignement secondaire, l’enseignement secondaire de promotion sociale, l’IFAPME ou le jury central ;

˗ Un diplôme de l’enseignement supérieur ;

˗ Un certificat attestant que l’intéressé a suivi avec fruit un cycle accéléré d’au moins 128 heures de cours de gestion, réparties sur trois mois au moins, pour autant que le respect de ces normes (formation reconnue par le Ministère) ;

˗ Un diplôme reçu à l’étranger et reconnu équivalent par les autorités belges ;

˗ Uniquement pour les diplômes obtenus AVANT le 30/09/2000: Certificat d’enseignement secondaire supérieur (général, technique ou artistique) OU un certificat d’enseignement secondaire supérieur de l’enseignement professionnel (section commerce, comptabilité ou vente) OU certificat faisant preuve que l’intéressé a suivi avec fruit la première année d’une formation de chef d’entreprise.

- Une pratique professionnelle suffisante

Toute pratique effectuée dans les 15 dernières années dans une entreprise peut être acceptée (entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou ayant des activités agricoles ou horticoles).

Vous devez prouver un certain nombre d’années de pratique :

˗ En tant que chef d’entreprise indépendant :

▪ en activité principale : 3 ans ;

▪ en activité complémentaire : 5 ans.

˗ En tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail :

▪ en activité principale : 3 ans ;

▪ en activité complémentaire : 5 ans.

˗ En tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans ;

˗ En tant qu’aidant indépendant : 5 ans.

Que faire si je ne dispose pas du diplôme ou de l’expérience nécessaire ?

Trois possibilités s’offrent à vous : suivre une formation reconnue (voir Contact utile ci-dessous), passer l’examen du Jury central ou « utiliser la gestion » de quelqu’un d’autre.

- Jury central

Celui qui ne peut faire valoir de diplôme ou de pratique professionnelle suffisante, peut passer un examen de connaissances de gestion de base organisé par le Service du Jury central (voir Contact utileci-dessous).

Un syllabus existe pour vous aider à préparer l’examen : vous pouvez le télécharger via ce lien :

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/Starter/documents/Syllabus%20-%20Connaissances%20Gestion%20de%20base.pdf

- « Utiliser la gestion » de quelqu’un d’autre

Si, en tant que chef d’entreprise ou en tant qu’indépendant, vous ne parvenez pas à prouver vos connaissances en gestion de base, quelqu’un peut le faire à votre place. Seules les personnes ci-dessous peuvent vous « prêter » leur gestion :

˗ Le conjoint ou la conjointe ;

˗ Le cohabitant légal ;

˗ Le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;

˗ Un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

˗ Un aidant indépendant ;

˗ Pour une entreprise en personne morale : la personne qui exerce la gestion journalière (gérant d’une sprl ou administrateurdélégué d’une S.A. par exemple).

► Condition de compétence pour exercer une activité réglementée

Certaines professions commerciales ou artisanales sont réglementées. Pour pratiquer ces métiers (même de manière ambulante), il faudra prouver sa compétence pour l’exercer.

- Compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur

Concerne les métiers suivants :

˗ La vente de véhicules d’occasions à des particuliers ;

˗ La réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l’exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l’embellissement ;

˗ La réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques des véhicules à moteur, des vélomoteurs, des véhicules à moteur avec 3 ou 4 roues, des cyclomoteurs. Les personnes qui exercent cette activité (réparation) doivent aussi prouver leur « compétence professionnelle sectorielle » (voir ci-dessous).

- Compétence professionnelle sectorielle

Certains métiers relevant des domaines professionnels cidessous nécessitent une preuve de compétence « sectorielle ». Pour savoir si l’activité précise que vous voulez effectuer nécessite un accès à la profession, vous pouvez contacter directement votre Guichet d’entreprise.

˗ Véhicules : cycles, véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes, véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.

˗ Construction : activités de gros-oeuvre ; activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes ; activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ; activités de la toiture et de l’étanchéité ; placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie ; menuiserie générale ; activités de la finition ; activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ; les activités électrotechniques ; entreprise générale.

˗ Soins aux personnes : coiffeur/coiffeuse ; esthéticien(ne) ; opticien ; entrepreneur de pompes funèbres.

˗ Autres : installateur-frigoriste ; restaurateur ou traiteurorganisateur de banquets ; boulanger-pâtissier.

Contact utile :

SPW – DG06

Département du Développement économique

Direction des Projets thématiques

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

Tél. : 081/33.42.55

E-mail : info.accesprofession.dgo6@spw.wallonie.be

E-mail : info.accesprofession.ge.dgo6@spw.wallonie.be

Comment prouver ma compétence à exercer ?

Trois possibilités existent pour accéder à ces professions : disposer du diplôme ou du titre nécessaire, passer l’examen du Jury central ou utiliser l’accès à la profession de quelqu’un d’autre.

- Via un diplôme spécifique à chaque activité

Voir le détail pour chaque métier via le lien suivant :

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/Starter/competence_sectorielle.html

- En réussissant l’examen du Jury central

Toute personne peut présenter un examen devant le Jury Central pour obtenir l’accès à la profession. En cas de réussite, une attestation est délivrée pour pouvoir s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, via un Guichet d’entreprise.

Plus d’informations sur le jury central :

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/Starter/jury.html

Contact utile :

SPW – DG06

Département du Développement économique

Direction des Projets thématiques

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

Tél. : 081/33.42.55 – 081/33.42.53

E-mail : info.jurycentral.dgo6@spw.wallonie.be

- En utilisant l’accès à la profession de quelqu’un d’autre

En effet, lorsque l’indépendant ou le patron ne peut prouver ses compétences professionnelles, il peut faire appel à un préposé, c’est-à-dire une tierce personne qui a un lien réel avec l’entreprise, qui apporte la preuve de sa compétence professionnelle à la place du patron.

Ce préposé peut être :

˗ Le conjoint ;

˗ Le cohabitant légal ;

˗ Le partenaire cohabitant depuis au moins 6 mois ;

˗ Un aidant indépendant, parent ou allié jusqu’au troisième degré ;

˗ Un salarié, engagé sous contrat de travail à durée indéterminée ;

˗ L’organe de gestion ou le dirigeant d’entreprise (gérant de SRL, administrateur-délégué de S.A., associé actif de SRL, administrateur de S.A., …)

► Condition de moralité pour l’exercice du commerce ambulant au domicile du consommateur

Le patron ou le préposé (B) qui fait du commerce ambulant au domicile du consommateur doit fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou obtenir l’autorisation du Ministère public.

► F. Faut-il être domicilié/enregistré en Belgique pour pouvoir obtenir cette autorisation ?

Les personnes qui ne sont pas domiciliées/enregistrées en Belgique peuvent obtenir une autorisation de commerce ambulant en Belgique pour autant qu’elles remplissent la condition de nationalité précisée dans ce guide.

Elles doivent faire la demande auprès de n’importe quel Guichet d’entreprise de Belgique. La carte sera délivrée par l’une des trois régions en fonction de la localisation du Guichet d’entreprise.

La procédure sera plus longue que pour une personne domiciliée en Belgique. En effet, le guichet d’entreprise devra attendre d’avoir l’autorisation de la Région compétente.

► G. Procédure pour obtenir la carte de commerçant ambulant

- Tant pour la carte patronale que pour les cartes de préposés (A ou B), c’est le patron qui doit introduire la demande ;

- Il doit se rendre dans un Guichet d’entreprise ;

- Il doit y payer (montants 2020) :

▪ 150 € pour la carte patronale ;

▪ 100 € pour la carte de préposé A et pour la carte de préposé B à durée indéterminée ;

▪ 50 € pour la carte de préposé B à durée déterminée.

- Le Guichet d’entreprise vérifie les conditions

- Le Guichet doit remettre sa décision dans les 3 mois suivant la demande :

▪ En cas d’accord, le Guichet transmet les informations au SPW et la carte sera éditée dans un délai d’une semaine environ ;

▪ En cas de refus, le Guichet doit donner les motifs du refus. Un recours peut être introduit auprès du Ministre compétent. Ce recours doit être introduit par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception dans un délai de trente jours.

Contact utile :

Le Guichet d’entreprise de votre choix

Liste des guichets disponibles :

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creerune-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarchesaupres-dun-guichetentreprise/demarches-pour-creer-une/demarchesaupres-dun-guichet

► H. Puis-je changer d’activité sous le couvert de la même autorisation ?

Il y a deux cas de figure :

- Aucun produit ou service que vous voulez proposer n’est soumis à des conditions spécifiques. Votre autorisation sera alors valable « pour tout produit et service à l’exception de ceux soumis à conditions spécifiques ». Vous pouvez donc changer d’activité avec la même autorisation tant que vous restez dans les limites de cette mention.

- Vous désirez proposer un service ou un produit qui est soumis à des conditions spécifiques (ex. négociant en véhicules d’occasion). Votre autorisation sera alors valable pour

˗ Uniquement cette activité « protégée » (en changer nécessite alors une nouvelle carte d’ambulant) ;

˗ Tous les autres produits et services qui ne sont pas soumis à des conditions spécifiques.

► I. Exceptions : activités qui ne nécessitent pas d’autorisation de commerce ambulant

Il existe des exceptions à la réglementation sur le commerce ambulant : certains types de ventes/services/expositions ne nécessitent pas de « carte de commerçant ambulant » mais nécessitent la plupart du temps d’autres types d’autorisations, des conditions particulières à remplir, etc. Il s’agit de se renseigner pour chacune de ces exceptions !

- Les ventes commerciales dans le cadre des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale (braderies, par exemple) ;

- Les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons ;

- Les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin ;

- Les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux d’un autre commerçant ;

- Les ventes effectuées dans un but promotionnel par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un producteur, etc. en dehors de son établissement ;

- Les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier (uniquement si le consommateur a demandé cette vente de façon expresse et préalable à la visite du commerçant ambulant ET que cette demande ne fait pas suite à un démarchage) ;