Être inscrit dans les registres de la population (ou des Etrangers) d’une commune est la base de toute citoyenneté. C’est par cette démarche que l’on obtient une carte d’identité, que l’on doit payer des taxes, que l’on doit éventuellement voter, qu’on peut immatriculer un véhicule, … Et pourtant cette simple formalité reste un parcours du combattant pour les Gens du Voyage (à cause du mode de vie mobile, notamment) et pour les Roms en provenance des pays d’Europe centrale et orientale (à cause de particularités qui rendent encore plus compliquées les procédures liées à l’accès au territoire).
Intervention de Pierre DELEU – vzw Mensen van de Weg lors de la Journée des Gens du voyage 2023 L’État Fédéral exige que chaque citoyen ait une adresse où il est joignable. Cette exigence peut poser problème aux Gens du Voyage. Une solution est pourtant prévue pour les habitants de demeures mobiles : l’adresse de …
L’adresse de référence au CPAS Il s’agit d’une possibilité prévue essentiellement pour les Sans-abri. Article 20 § 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers : « Entrent en considération pour l’inscription à l’adresse du centre public d’aide sociale d’une commune en raison de manque de …
L’adresse de référence chez une personne physique ou morale Sommaire ► A. Qu’est-ce qu’une adresse de référence ? ► B. Qui peut être inscrit en adresse de référence à l’adresse d’une personne physique ou morale ? ► C. Quelles démarches dois-je effectuer pour être inscrit en adresse de référence ? ► D. Quels documents dois-je remettre à …
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Se domicilier à l’adresse de sa caravane1 : questions juridiques Sommaire ► A. Comment prouver que je réside 6 mois par an au même endroit ? ► B. Peut-on refuser de me domicilier pour des motifs de salubrité, sécurité, urbanisme et aménagement du territoire ? ► C. Quelles conditions doivent-être remplies pour que la commune opte pour une domiciliation …
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Question juridique : comment se domicilier quand on habite une caravane ? Dernière mise à jour : 14-04-2021 Cet article est issu de la publication “La mobilité, un mode de vie – Guide juridique”. Pour retourner au sommaire, cliquez ici.
Peut-on refuser de me domicilier parce que j’habite dans une demeure mobile ? Non, votre inscription dans les registres de la population constitue un droit. Selon votre situation, il y a trois possibilités : Une adresse « normale » à l’adresse de la caravane : si vous habitez dans votre demeure mobile de manière fixe …
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Question juridique : Quelle différence entre le domicile et la résidence principale ? La résidence principale est l’endroit où vous vivez habituellement, c’est-à-dire là où vous séjournez la plupart du temps (ce terme renvoie à une situation de fait, c’est votre situation géographique réelle). Article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux …
Question juridique : Pourquoi se domicilier ? La domiciliation, c’est-à-dire l’inscription dans les registres de la population, constitue un droit mais aussi une obligation légale. La domiciliation vous permet d’exister d’un point de vue administratif ; elle vous permet d’exercer vos droits civils, sociaux et politiques. Il est, par exemple, indispensable que vous soyez domicilié …
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