Intervention de Pierre DELEU – vzw Mensen van de Weg lors de la Journée des Gens du voyage 2023
L’État Fédéral exige que chaque citoyen ait une adresse où il est joignable. Cette exigence peut poser problème aux Gens du Voyage.
Une solution est pourtant prévue pour les habitants de demeures mobiles : l’adresse de référence.
Mais cette solution est compliquée à mettre en œuvre sur le terrain notamment à cause de la méfiance de la part des autorités qui suspectent des fraudes au domicile, fraude sociale ou fiscale voire même peur du terrorisme !
Cela met les habitants de caravanes dans une grande incertitude. Car ne pas avoir d’adresse implique : pas de carte d’identité, pas de sécurité sociale, pas de mutualité, pas de compte bancaire, …
Ces difficultés dans la procédure liée à l’adresse de référence sont essentiellement de deux ordres :
• Qui fait les contrôles? et comment ?
• Comment prouver qu’on voyage ?
On observe sur le terrain des réponses à ces questions arbitraires et différente selon chaque commune, certainement dûes un manque de directives claires du gouvernement fédéral.
L’adresse de référence au sein de l’association « Mensen van de weg » : comment ça marche ?
– Compléter un formulaire de demande (disponible à la maison communale ou sur internet) pour accepter une personne (avec ses cohabitants).
– Ceux-ci doivent pouvoir prouver qu’il(s) habite(nt) une caravane ou demeure mobile et qu’ils reste(nt) moins de 180 jours par an sur le même endroit.
– Par ce document, l’association accepte de recevoir le courrier de la personne et la personne s’engage de venir chercher son courrier au moins de contacter l’association tous les quinze jours.
– L’association fait une copie des papiers d’immatriculation de la voiture et de la caravane (si elle pèse plus de 750 kg) ou du mobile-home, de l’attestation du contrôle technique avec la mention de la barre de remorquage, des papiers d’assurance et de la carte d’identité.
– Avec la signature du demandeur et du responsable de l’association, le demandeur se rend au Service de la Population de la commune où se trouve le siège social de l’Association. Dans notre cas c’est la ville de Bruges. Si le Service de la Population marque son accord – après contrôle des documents – la personne reçoit l’adresse de référence qui sera inscrite sur sa carte d’identité par les services communaux.
Intervention de Laurent FREMAL – Rom en Rom asbl – lors de la Journée des Gens du Voyage 2023
Laurent Fremal a accepté qu’un Voyageur ait son adresse de référence à son propre domicile – en tant que personne privée.
Il a dû effectuer les démarches à deux reprises : une première fois lorsque le Voyageur le lui a demandé et une seconde dans une autre commune suite à son déménagement.
Fait interpellant : chaque fois, dans ces deux communes différentes, la première réponse à sa demande fut un refus catégorique justifié soit par une mauvaise interprétation de la procédure, soit par la prétendue inexistance de cette disposition légale.
Dans les deux cas, il a fallu maintes interpellations ou interventions extérieures pour aboutir, l’intervention du CMGV, par exemple !