Article rédigé sur base des interventions et des échanges qui ont eu lieu lors de la formation organisée le 3 octobre 2023 au CMGV à laquelle une trentaine de personnes a participé (services population, services urbanisme, référents Gens du Voyage, CPAS, …). La formation était dispensée par Madame Fabienne VAUSE – responsable de la délégation de Namur du Service Population et Documents d’identité – Ministère de l’Intérieur et animée par le Centre de Médiation des Gens du voyage.
Préambule
L’’objectif de la procédure de domiciliation est, pour l’Etat, d’être en capacité de contacter chaque personne qui réside sur le territoire belge. Ainsi, dans le cadre de cette procédure, c’est la « situation de fait » dont il faut tenir compte : il s’agit de déterminer si une personne habite bel et bien à l’adresse qu’elle déclare sans aucune autre considération, ni urbanistique ni même de sécurité.
En effet, l’inscription à une adresse ne peut être refusée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.
Rappelons cependant que l’inscription dans les registres de la population n’équivaut en aucun cas à une autorisation à habiter à l’adresse en question !
L’inscription dans les registres de la population: bref rappel de la procédure
1) Le citoyen doit faire une déclaration à l’administration communale dans les 8 jours de son installation à une nouvelle adresse.
2) Dans les 15 jours de cette déclaration, la police locale effectue une enquête de résidence.
3) La police transmet son rapport à l’administration :
- Si le rapport est positif – c’est-à-dire que le rapport établit que la personne réside de manière principale à l’adresse concernée : inscription dans les registres de la population à l’adresse indiquée.
- Si le rapport est négatif – c’est-à-dire que le rapport établit que la personne ne réside pas de manière principale à l’adresse concernée : refus d’inscription
Questions particulières relatives à l’habitat léger ou mobile
1) L’habitat léger N’est PAS mobile (caravane résidentielle, chalet, …)
- Soit cet habitat est conforme aux normes d’urbanisme, de sécurité, de salubrité et d’aménagement du territoire (USSAT) : inscription à l’adresse ;
- Soit cet habitat n’est pas conformes à ces normes USSAT : inscription provisoire. Notons que cette inscription provisoire n’est pas limitée dans le temps, la personne y est domiciliée tant qu’elle y réside effectivement.
2) L’habitat léger EST mobile (motor-home, caravane tractable, bateau, …)
- Si la personne réside dans une demeure mobile à une même adresse au moins 6 mois par an, elle doit être domiciliée à cette adresse soit de manière définitive soit de manière provisoire selon que la demeure mobile est conforme ou non aux normes USSAT. Durant ses absences, la personne domiciliée sera considérée comme temporairement absente de son adresse.
- Si la personne habite en demeure mobile et ne réside à aucune adresse au moins 6 mois par an : elle peut s’inscrire en adresse de référence chez une personne physique ou chez une personne morale (A.S.B.L.).
Pour aller plus loin
Le chapitre « domiciliation » de la publication « La mobilité, un mode de vie – guide juridique »
“Les Gens du voyage en Belgique”, Alain REYNIERS, Editions Couleur livres, mars 2023