L’accès à la citoyenneté, aux droits sociaux, à l’emploi, … est pavé de procédures, de démarches et de conditions diverses. Ces différents droits restent difficiles pour les Gens du Voyage (de par leur mode de vie mobile, notamment) et pour les Roms en provenance d’Europe centrale et orientale (langue, apatridie, discrimination dans le pays d’origine, …).
J’habite une caravane, ai-je le droit aux aides dans le cadre du plan HP ? La Région wallonne a pris des mesures pour permettre à des personnes qui habitent de manière permanente dans des campings ou des zones de loisirs de trouver un nouveau logement «en dur». Si vous habitez dans une caravane dans un camping/zone de […]
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J’habite une caravane, ai-je droit aux aides MEBAR, aux aides pour le chauffage, … ? ► Aide MEBAR Il s’agit d’une aide financière pour permettre à des personnes à faibles revenus d’installer (ou de réparer) un système de chauffage qui permette une meilleure utilisation de l’énergie et une diminution des charges de chauffage. Cette aide peut être donnée
Suis-je prioritaire pour obtenir un logement social lorsque je souhaite quitter une caravane ? Uniquement dans ces deux situations : Votre caravane est située en zone HP (voir J’habite une caravane, ai-je le droit aux aides dans le cadre du plan HP ?) ; Votre caravane a été officiellement déclarée comme logement insalubre ou
Je vis dans une caravane sur un terrain où il y a plusieurs caravanes, suis-je cohabitant ? isolé ? Au niveau « administratif », il faut vérifier quelles personnes apparaissent sur votre composition de ménage. Cette composition de ménage est un élément de preuve parmi d’autres pour déterminer si vous êtes « cohabitant » ou «isolé». Précisons que
Pour recevoir la GRAPA, on me dit que je suis obligé de rester en Belgique alors que j’ai une adresse de référence et un mode de vie mobile. C’est normal. La GRAPA est une allocation sociale accordée aux personnes de plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Pour recevoir la GRAPA
Peut-on bénéficier de l’aide du CPAS (R.I.S.) quand on est “sur le voyage” ? Pour pouvoir recevoir le Revenu d’intégration sociale, il faut (notamment) résider PRINCIPALEMENT et HABITUELLEMENT en Belgique. Un séjour à l’étranger n’est possible que 28 jours par an maximum. Article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :
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L’adresse de référence au CPAS Il s’agit d’une possibilité prévue essentiellement pour les Sans-abri. Article 20 § 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers : « Entrent en considération pour l’inscription à l’adresse du centre public d’aide sociale d’une commune en raison de manque
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L’adresse de référence chez une personne physique ou morale Sommaire ► A. Qu’est-ce qu’une adresse de référence ? ► B. Qui peut être inscrit en adresse de référence à l’adresse d’une personne physique ou morale ? ► C. Quelles démarches dois-je effectuer pour être inscrit en adresse de référence ? ► D. Quels documents dois-je remettre à
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Se domicilier à l’adresse de sa caravane1 : questions juridiques Sommaire ► A. Comment prouver que je réside 6 mois par an au même endroit ? ► B. Peut-on refuser de me domicilier pour des motifs de salubrité, sécurité, urbanisme et aménagement du territoire ? ► C. Quelles conditions doivent-être remplies pour que la commune opte pour une
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Question juridique : comment se domicilier quand on habite une caravane ? Dernière mise à jour : 14-04-2021 Cet article est issu de la publication “La mobilité, un mode de vie – Guide juridique”. Pour retourner au sommaire, cliquez ici.
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