Intervention d’Ahmed Ahkim – directeur du CMGV – lors de la journée des Gens du Voyage 2023
Trois évolutions sur le plan politique, juridique et décrétale, et sur le plan de la jurisprudence :
1) Le décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé :
Il constitue une évolution importante à différents niveaux :
- C’est le premier décret qui mentionne les Gens du voyage ;
- Il soutient et finance les autorités pour l’aménagement des terrains pour les Gens du voyage ;
- Il prévoit des spécificités techniques pour l’aménagement de ces terrains. Et ce faisant, il lève un malentendu essentiel quand nous parlons de terrains pour les Gens du Voyage. Équiper un terrain pour les Gens du Voyage, ce n’est pas aménager une « airer de stationnement » mais réellement concevoir un lieu d’habitat – même temporaire.
- Les Gens du Voyage, au travers notamment de leurs associations, ont pu participer à l’élaboration du décret et de ses arrêtés d’application.
Pointons un élément à améliorer : les possibilités de financement existaient déjà avant ce décret sans pour autant qu’aucun terrain ne sorte de terre. Le financement à lui seul ne suffit pas, il est nécessaire de prévoir un cadre plus contraignant pour favoriser un mouvement local.
2) Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’y insérer la notion d’habitation légère sur les habitations légères :
Ce décret est remarquable au vu des éléments suivants :
- Participation importante des Gens du voyage et d’associations concernées par l’habitat léger dans le processus décrétal.
- Elaboration d’une définition qui tient compte d’une diversité de l’habitations légères. La caravane des Gens du voyage rentre donc dans cette définition inclusive de l’habitat léger.
- Il s’agit d’une avancée importante symboliquement et juridiquement car la caravane est devenue un habitat reconnu légalement.
Un bémol… Ce décret est limité au niveau du logement, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et n’a pas encore produit d’effets concrets sur le terrain de l’accueil des Gens du voyage.
3) Des décisions de justice rappellent que les Gens du Voyage ont des droits
Notamment, la décision de 2022 de la Cour d’Appel de Liège casse un jugement du tribunal de première instance de Liège relatif à l’expulsion d’un groupe de Gens du Voyage sans nommer les Gens condamnés à l’expulsion. Or, c’est une pratique que l’on voit souvent ; la Cour d’Appel a rappelé que les Gens du Voyage sont des Gens comme les autres, qu’une procédure contradictoire est indispensable!
Le séjour temporaire en Wallonie : deux constats
Notre expérience de médiation relative au séjour temporaire révèle deux tendances en 2022 :
- Moins d’expulsions que les années précédentes ;
- Moins d’autorisations accordée lorsque les Gens du voyage font la demande au préalable.
Ce qui implique paradoxalement des tensions croissantes entre les communes et les Gens du voyage.
Prévoir un terrain pour les Gens du Voyage : pour une approche inclusive
Le choix du terrain mis à disposition des Gens du Voyage – de manière occasionnelle ou structurelle – révèle la place symbolique des Gens du voyage dans l’espace public et le degré d’inclusion qu’on leur réserve. Actuellement, les Gens du voyage sont victimes de trois types d’exclusions:
- Sociale et territoriale : terrain situé à l’écart des zones habitées, des relations sociales ;
- Economique : terrain situé dans une zone désaffectée : mis à l’écart des zones intéressantes du point de vue économique;
- Environnementale : soit zone en friche, soit zone agricole exploitée ; de plus en plus de zones catégorisées en zone forestière, Natura 2000, zone d’intérêt paysagé.