Author name: Rédaction CMGV

Peut-on bénéficier de l’aide du CPAS (R.I.S.) quand on est “sur le voyage” ? (GJ)

Peut-on bénéficier de l’aide du CPAS (R.I.S.) quand on est “sur le voyage” ? Pour pouvoir recevoir le Revenu d’intégration sociale, il faut (notamment) résider PRINCIPALEMENT et HABITUELLEMENT en Belgique. Un séjour à l’étranger n’est possible que 28 jours par an maximum. Article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : […]

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L’adresse de référence au CPAS (GJ)

  L’adresse de référence au CPAS Il s’agit d’une possibilité prévue essentiellement pour les Sans-abri. Article 20 § 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers : « Entrent en considération pour l’inscription à l’adresse du centre public d’aide sociale d’une commune en raison de manque

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L’adresse de référence chez une personne physique ou morale (GJ)

L’adresse de référence chez une personne physique ou morale Sommaire  ► A. Qu’est-ce qu’une adresse de référence ? ► B. Qui peut être inscrit en adresse de référence à l’adresse d’une personne physique ou morale ? ► C. Quelles démarches dois-je effectuer pour être inscrit en adresse de référence ? ► D. Quels documents dois-je remettre à

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Se domicilier à l’adresse de sa caravane : questions juridiques (GJ)

  Se domicilier à l’adresse de sa caravane1 : questions juridiques Sommaire ► A. Comment prouver que je réside 6 mois par an au même endroit ? ► B. Peut-on refuser de me domicilier pour des motifs de salubrité, sécurité, urbanisme et aménagement du territoire ? ► C. Quelles conditions doivent-être remplies pour que la commune opte pour une

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Peut-on refuser de me domicilier parce que j’habite dans une demeure mobile ? (GJ)

  Peut-on refuser de me domicilier parce que j’habite dans une demeure mobile ? Non, votre inscription dans les registres de la population constitue un droit. Selon votre situation, il y a trois possibilités : Une adresse « normale » à l’adresse de la caravane : si vous habitez dans votre demeure mobile de manière fixe

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Question juridique : Quelle différence entre le domicile et la résidence principale ? (GJ)

Question juridique : Quelle différence entre le domicile et la résidence principale ? La résidence principale est l’endroit où vous vivez habituellement, c’est-à-dire là où vous séjournez la plupart du temps (ce terme renvoie à une situation de fait, c’est votre situation géographique réelle). Article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de

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Question juridique : Pourquoi se domicilier ? (GJ)

  Question juridique : Pourquoi se domicilier ? La domiciliation, c’est-à-dire l’inscription dans les registres de la population, constitue un droit mais aussi une obligation légale. La domiciliation vous permet d’exister d’un point de vue administratif ; elle vous permet d’exercer vos droits civils, sociaux et politiques. Il est, par exemple, indispensable que vous soyez domicilié

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Question juridique : L’installation de ma caravane sur le terrain dont je suis propriétaire ou locataire (GJ)

  Question juridique : Puis-je installer ma caravane sur le terrain dont je suis propriétaire ou locataire1 ?   Sommaire ► A. Sur quel type de terrain puis-je installer ma caravane ? ► B. Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ? ► C. Qui délivre un permis d’urbanisme ? Si vous souhaitez installer votre caravane sur un terrain – que

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