Author name: Rédaction CMGV

  L’adresse de référence au CPAS Il s’agit d’une possibilité prévue essentiellement pour les Sans-abri. Article 20 § 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers : « Entrent en considération pour l’inscription à l’adresse du centre public d’aide sociale d’une commune en raison de manque

  Se domicilier à l’adresse de sa caravane1 : questions juridiques Sommaire ► A. Comment prouver que je réside 6 mois par an au même endroit ? ► B. Peut-on refuser de me domicilier pour des motifs de salubrité, sécurité, urbanisme et aménagement du territoire ? ► C. Quelles conditions doivent-être remplies pour que la commune opte pour une

  Peut-on refuser de me domicilier parce que j’habite dans une demeure mobile ? Non, votre inscription dans les registres de la population constitue un droit. Selon votre situation, il y a trois possibilités : Une adresse « normale » à l’adresse de la caravane : si vous habitez dans votre demeure mobile de manière fixe

  Question juridique : Pourquoi se domicilier ? La domiciliation, c’est-à-dire l’inscription dans les registres de la population, constitue un droit mais aussi une obligation légale. La domiciliation vous permet d’exister d’un point de vue administratif ; elle vous permet d’exercer vos droits civils, sociaux et politiques. Il est, par exemple, indispensable que vous soyez domicilié