Question juridique : Mes enfants sont-ils obligés d’aller à l’école ?
En Belgique, l’instruction est obligatoire, c’est un devoir des parents que d’instruire les enfants, c’est ce qu’on appelle « l’obligation scolaire ». Cette obligation scolaire concerne tous les enfants qui sont domiciliés ou qui résident en Belgique.
Cette obligation concerne les enfants :
- À partir du mois de septembre de l’année où ils ont 5 ans ;
- Jusqu’au mois de juin de l’année où ils ont 18 ans.
A partir de 15 ans, on parle d’obligation scolaire « à temps partiel » (voir Question juridique : Qu’est-ce que la scolarité à temps partiel ?) c’est-à-dire que sous certaines conditions, il est possible d’aller à l’école uniquement quelques jours par semaine (selon des règles précises, par exemple via les CEFA, l’IFAPME, …) essentiellement dans une formation pour apprendre un métier.
« Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de treize années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans ».
Il y a 3 manières d’être en règle avec l’obligation scolaire :
- Inscrire son enfant à l’école (reconnue par la FWB) et respecter les règles de l’école – notamment en ce qui concerne les présences, justificatifs d’absence,…
- Inscrire son enfant à domicile : l’enfant apprend et étudie à la maison et il faut alors respecter toutes les règles qui concernent « l’enseignement à domicile » (voir Les cours par correspondance – l’enseignement à domicile) ;
- Inscrire son enfant dans une « école privée » ou « non reconnue » et respecter les mêmes règles que celles de « l’enseignement à domicile ».
Si ces règles ne sont pas respectées, ce sont les parents qui sont responsables et qui risquent :
- Une amende de 1 à 25 euros à majorer des décimes additionnels (en 2020 : 8 à 200 euros) pour chaque enfant pour lequel il y a un problème ;
- En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée ;
- Le juge de la jeunesse peut être saisi et prendre d’autres mesures vis-à-vis des parents.
Plus d’informations :
http://www.enseignement.be/index.php?page=24546&navi=4671php?page=24546&navi=4671
Contact utile :
Le Service du Droit à l’instruction
Adresse : Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Tél : 02/690.84.38
E-mail : obsi@cfwb.be
Dernière mise à jour : 14-04-2021
