Le commerce ambulant
Sommaire
► A. Qu’est-ce que le commerce ambulant ?
► C. Quelles sont les règles à respecter ?
► D. Quel type d’autorisation dois-je demander ?
► E. Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de commerce ambulant ?
► Condition de compétence : connaissance en gestion
► Condition de compétence pour exercer une activité réglementée
► Condition de moralité pour l’exercice du commerce ambulant au domicile du consommateur
► F. Faut-il être domicilié/enregistré en Belgique pour pouvoir obtenir cette autorisation ?
► G. Procédure pour obtenir la carte de commerçant ambulant
► H. Puis-je changer d’activité sous le couvert de la même autorisation ?
► I. Exceptions : activités qui ne nécessitent pas d’autorisation de commerce ambulant
► A. Qu’est-ce que le commerce ambulant ?
C’est
- Une vente ou
- Une offre en vente ou
- Une exposition en vue de la vente
D’un produit ou d’un service
Par
- Un commerçant en dehors de son établissement ou
- Une personne qui ne possède pas d’établissement
Auprès du consommateur.
« Est considérée comme activité ambulante, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et accessoirement de services se rapportant à ces produits, au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d’un établissement du genre. »
Toute personne, tout commerçant, toute entreprise qui pratique le «commerce ambulant » doit être en possession d’une carte d’autorisation.
Même les métiers du bâtiment peuvent être concernés par la réglementation et nécessiter une carte de commerçant ambulant. Deux cas de figure existent :
- Vous vous rendez chez des clients pour effectuer des travaux. Ces clients vous ont contacté sans que vous leur ayez proposé vos services. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de commerce ambulant ;
- Vous faites du porte-à-porte (par exemple) pour proposer vos services. Suite à cette démarche, des clients vous demandent d’effectuer des travaux chez eux. Dans ce cas de figure, vous avez besoin d’une autorisation de commerçant ambulant.
En ce qui concerne la Wallonie, le commerce ambulant peut être pratiqué dans les lieux suivants :
- Lieux pour lesquels il faut l’autorisation de la commune :
˗ Sur les marchés publics (hebdomadaires) ;
˗ Sur le domaine public (c’est-à-dire les lieux destinés à l’usage de tous). Par exemple : voie publique, parkings situés sur la voie publique, places, parcs, galeries commerciales, halls de gare, de métro et d’aéroport, … ;
˗ Accotements privés jouxtant la voie publique ;
˗ Parkings commerciaux (privés).
- Au domicile du consommateur (vente ou proposition de service au « porte à porte »).
- Lors de certaines manifestations :
– Les brocantes autorisées par la commune ;
– Les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.
- Dans des établissements HORECA uniquement en ce qui concerne la vente de fleurs.
► C. Quelles sont les règles à respecter ?
- Le commerce ambulant au domicile du consommateur ne peut s’effectuer qu’entre 8 h et 20 h. Une vente commencée avant 20 heures peut, avec l’accord du consommateur, se terminer après 20 heures.
- Obligation d’identification: pour toute activité ambulante, le commerçant doit être en possession d’un titre d’identité valable et s’identifier à l’aide d’un panneau.
► D. Quel type d’autorisation dois-je demander ?
Depuis le 20 décembre 2024, vous n’avez plus besoin de carte pour exercer une activité ambulante.
► E. Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de commerce ambulant ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer un métier ambulant :
- Condition de nationalité ;
- Condition d’âge ;
- Condition de compétence : accès à la profession.
Pour pouvoir exercer comme commerçant ambulant en Belgique, il faut :
- Être belge ou
- Être ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen (U.E. + Norvège, Islande et Lichtenstein) ;
- Avoir un titre de séjour illimité en Belgique ;
- Être réfugié reconnu en Belgique.
- Au moins 18 ans pour le patron ;
- Au moins 16 ans pour le préposé (salarié, aidant indépendant, étudiant, apprenti ou intérimaire).
► Condition de compétence pour exercer une activité réglementée
Certaines professions commerciales ou artisanales sont réglementées. Pour pratiquer ces métiers (même de manière ambulante), il faudra prouver sa compétence pour l’exercer.
- Compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur
Concerne les métiers suivants :
˗ La vente de véhicules d’occasions à des particuliers ;
˗ La réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l’exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l’embellissement ;
˗ La réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques des véhicules à moteur, des vélomoteurs, des véhicules à moteur avec 3 ou 4 roues, des cyclomoteurs. Les personnes qui exercent cette activité (réparation) doivent aussi prouver leur « compétence professionnelle sectorielle » (voir ci-dessous).
- Compétence professionnelle sectorielle
Certains métiers relevant des domaines professionnels ci-dessous nécessitent une preuve de compétence « sectorielle ». Pour savoir si l’activité précise que vous voulez effectuer nécessite un accès à la profession, vous pouvez contacter directement votre Guichet d’entreprise.
˗ Véhicules : cycles, véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes, véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.
˗ Construction : activités de gros-oeuvre ; activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes ; activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ; activités de la toiture et de l’étanchéité ; placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie ; menuiserie générale ; activités de la finition ; activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ; les activités électrotechniques ; entreprise générale.
˗ Soins aux personnes : coiffeur/coiffeuse ; esthéticien(ne) ; opticien ; entrepreneur de pompes funèbres.
˗ Autres : installateur-frigoriste ; restaurateur ou traiteurorganisateur de banquets ; boulanger-pâtissier.
Contact utile :
SPW – DG06
Département du Développement économique
Direction du Développement des entreprises
Boulevard Cauchy, 43-45 à 5000 NAMUR
Tél. : 081 77 85 00
Comment prouver ma compétence à exercer ?
Trois possibilités existent pour accéder à ces professions : disposer du diplôme ou du titre nécessaire, passer l’examen du Jury central ou utiliser l’accès à la profession de quelqu’un d’autre.
- Via un diplôme spécifique à chaque activité
Voir le détail pour chaque métier via le lien suivant :
https://economie.wallonie.be/home/creer-mon-entreprise/obtenir-une-autorisation/jury-central.html
- En réussissant l’examen du Jury central
Toute personne peut présenter un examen devant le Jury Central pour obtenir l’accès à la profession. En cas de réussite, une attestation est délivrée pour pouvoir s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, via un Guichet d’entreprise.
Plus d’informations pour obtenir l’accès à la profession via le jury central :
SPW – DG06
Département du Développement économique
E-mail : info.jurycentral.dgo6@spw.wallonie.be
Tél. : 081/33.40.00
Permanence téléphonique: les lundis et mardis de 14h à 16h, mercredis et vendredis de 9h à 12h
- En utilisant l’accès à la profession de quelqu’un d’autre
En effet, lorsque l’indépendant ou le patron ne peut prouver ses compétences professionnelles, il peut faire appel à un préposé, c’est-à-dire une tierce personne qui a un lien réel avec l’entreprise, qui apporte la preuve de sa compétence professionnelle à la place du patron.
Ce préposé peut être :
˗ Le conjoint ;
˗ Le cohabitant légal ;
˗ Le partenaire cohabitant depuis au moins 6 mois ;
˗ Un aidant indépendant, parent ou allié jusqu’au troisième degré ;
˗ Un salarié, engagé sous contrat de travail à durée indéterminée ;
˗ L’organe de gestion ou le dirigeant d’entreprise (gérant de SRL, administrateur-délégué de S.A., associé actif de SRL, administrateur de S.A., …)
► F. Faut-il être domicilié/enregistré en Belgique pour pouvoir exercer une activité ambulante?
Les personnes qui ne sont pas domiciliées/enregistrées en Belgique peuvent pratiquer le commerce ambulant en Belgique pour autant qu’elles remplissent la condition de nationalité précisée dans ce guide.
Contacts utiles :
SPW – DG06
Département du Développement économique
Direction du Développement des entreprises
Boulevard Cauchy, 43-45 à 5000 NAMUR
Tél. : 081/77.85.00
Permanence Jury central
E-mail : info.jurycentral.dgo6@spw.wallonie.be
Tél. : 081/33.40.00
Permanence téléphonique : les lundis et mardis de 14h à 16h, mercredis et vendredis de 9h à 12h
Guichets d’entreprise
Liste des guichets d’entreprise via le lien https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet
Cadre légal :
– Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines
– Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes
Dernière mise à jour : 18/11/2025
