Comment obtenir un permis d’urbanisme ?

Il faut faire une demande auprès de l’administration communale.

C’est le Collège des bourgmestre et échevins de la commune qui prend la décision.

Il tient compte :

  • de la zone où se situe le terrain (zone d’habitat, zone d’espaces verts, etc…) ;
  • du « bon aménagement des lieux » : la qualité des installations (matériaux, dimensions, couleurs), leur intégration dans le paysage, leur cohérence avec l’architecture locale, etc…

Plus d’informations sur le permis d’urbanisme et la caravane :

– https://www.cmgv.be/reglementations/habitat-mobile/626-faut-il-un-permis-d-urbanisme-pour-installer-une-caravane-sur-un-terrain

– https://www.cmgv.be/reglementations/habitat-mobile/625-question-juridique-l-installation-de-ma-caravane-sur-le-terrain-dont-je-suis-proprietaire-ou-locataire

 

Dernière mise à jour : 13-04-2021