La domiciliation

Se domicilier à l'adresse de sa caravane1 : questions juridiques

 

Sommaire

► A. Comment prouver que je réside 6 mois par an au même endroit ?

► B. Peut-on refuser de me domicilier pour des motifs de salubrité, sécurité, urbanisme et aménagement du territoire ?

► C. Quelles conditions doivent-être remplies pour que la commune opte pour une domiciliation provisoire plutôt qu’une domiciliation ordinaire ?

► D. A quel moment la domiciliation provisoire devient elle définitive ?

 

A. Comment prouver que je réside 6 mois par an au même endroit ?

Le lieu de travail, l’école des enfants, la consommation d’électricité, de gaz, d’eau, la facture de téléphone, sont autant de preuves de votre résidence dans un lieu fixe.

 

ArticleLogo articles de loi 16 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers :

« La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c’est-à-dire la constatation d’un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l’année.

Cette constatation s’effectue sur la base de différents éléments, notamment le lieu que rejoint l’intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations énergétiques et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisantes pour justifier dans le chef de l’administration communale concernée l’inscription à titre de résidence principale ».

 

B. Peut-on refuser de me domicilier pour des motifs de salubrité, sécurité, urbanisme et aménagement du territoire ?

Non, mais l’administration communale peut, pour ces motifs, ne vous domicilier que de manière provisoire.

 

ArticlLogo articles de loie 1er §1er, 1°, al.2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour :

« Les personnes qui s’établissent dans un logement dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, tel que constaté par l’instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu’à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l’instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n’a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L’inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu’il a été mis fin à la situation irrégulière. »

 

La domiciliation provisoire a la même valeur qu’une domiciliation ordinaire : vous bénéficiez des mêmes droits.

Cependant ce n’est pas parce que vous êtes domicilié que la situation est régularisée.

Exemple : on ne peut pas refuser votre domiciliation provisoire si le logement est insalubre mais des mesures d’expulsion peuvent être prises.

 

C. Quelles conditions doivent-être remplies pour que la commune opte pour une domiciliation provisoire plutôt qu’une domiciliation ordinaire ?

Pour justifier votre inscription provisoire, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

    • Le constat d’irrégularité de votre habitation doit déjà exister au moment où vous formulez votre demande de domiciliation ET
    • L’irrégularité doit avoir été constatée formellement par l’autorité compétente (par exemple, arrêté d’un bourgmestre ou la décision d’un juge mais pas l’enquête d’un agent de quartier)

 

D. A quel moment la domiciliation provisoire devient elle définitive ?

Votre domiciliation est définitive une fois que l’irrégularité prend fin.

Cependant, la commune n’a pas de délai à respecter pour rendre une décision ou prendre une mesure mettant fin à l’irrégularité. Votre domiciliation peut donc rester provisoire indéfiniment… C’est-à-dire aussi longtemps que la commune n’a pas pris de décision ou de mesure.

 

1 BERNARD, N. « L’habitat léger dans la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire », in Revue pratique de l’immobilier 1/2019, «L’habitat léger dans la police du logement», livre I, pages 46-60, Edition Larcier 2019.

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021