La domiciliation

Peut-on refuser de me domicilier parce que j'habite dans une demeure mobile ?

 

Non, votre inscription dans les registres de la population constitue un droit.

Selon votre situation, il y a trois possibilités :

    • Une adresse « normale » à l’adresse de la caravane : si vous habitez dans votre demeure mobile de manière fixe au moins 6 mois par an ;
    • Une « adresse de référence » : si vous ne résidez pas au moins 6 mois par an à la même adresse ;
    • Une adresse de référence au CPAS : si vous habitez en caravane par manque de ressources suffisantes (vous êtes considéré comme « sans-abri »).

 

ArrêtéLogo articles de loi royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers :

« Art. 20. § 1. Les personnes qui séjournent dans une demeure mobile sont inscrites dans les registres de population :

- soit de la commune où elles résident au moins six mois par an à une adresse fixe;

- soit de la commune où elles disposent d’une adresse de référence. »

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021