La domiciliation

L’adresse de référence au CPAS

 

Il s’agit d’une possibilité prévue essentiellement pour les Sans-abri.

 

ArLogo articles de loiticle 20 § 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers :

« Entrent en considération pour l’inscription à l’adresse du centre public d’aide sociale d’une commune en raison de manque de ressources suffisantes, les personnes qui, n’ayant pas ou n’ayant plus de résidence, sollicitent l’aide sociale au sens de l’article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale ou le minimum de moyens d’existence prévu par la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence. »

 

Pour pouvoir demander l’adresse de référence au CPAS, il faut :

    • Ne pas avoir de résidence par manque de ressources suffisantes ;
    • Solliciter l’aide sociale. Notons cependant que le fait de demander une adresse de référence peut être considéré comme une demande d’aide sociale.

Circulaire ministérielle du 4 octobre 2006 publiée le 12 octobre 2006 – Sans abris, CPAS compétent, adresse de référence, inscription et radiation d’une inscription :

« Les personnes sans abri sont inscrites à l’adresse du C.P.A.S. de la commune où elles sont habituellement présentes. Il s’agit d’une forme d’aide sociale que le C.P.A.S. doit leur accorder en leur fournissant, aux termes de l’article 60, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, tous renseignements et conseils utiles et en effectuant les démarches de nature à leur procurer tous les droits et avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation belge. »

Notons qu’il n’est pas nécessaire d’être radié de son ancienne adresse pour introduire une demande au CPAS, c’est le CPAS qui se charge de faire la demande de radiation de l’ancienne adresse.

Circulaire ministérielle du 4 octobre 2006 publiée le 12 octobre 2006 – Sans abris, CPAS compétent, adresse de référence, inscription et radiation d’une inscription :

«Pour aider le sans-abri en l’inscrivant en adresse de référence à l’adresse du C.P.A.S., celui-ci doit effectuer auprès de la commune les démarches pour une radiation de l’ancienne inscription de l’intéressé à quelque titre que ce soit, même d’une adresse de référence. Cette démarche doit donc également être effectuée lorsqu’il s’agit d’un nouveau C.P.A.S. compétent alors que le sans abri était déjà aidé et inscrit en adresse de référence à l’adresse d’un précédent C.P.A.S.»

Pour que la demande d’adresse de référence au CPAS soit acceptée par la commune, il est nécessaire que cette demande de radiation soit effectuée. En effet, les Instructions générales concernant la tenue des registres de la population - version coordonnées du 31/03/2019 précisent que :

« Les conditions à cette inscription en adresse de référence au CPAS sont les suivantes.

1° N’être inscrit à aucun titre dans aucun registre communal de la population en Belgique.

(…) »

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021