La domiciliation

L’adresse de référence chez une personne physique ou morale

 

Sommaire 

► A. Qu’est-ce qu’une adresse de référence ?

► B. Qui peut être inscrit en adresse de référence à l’adresse d’une personne physique ou morale ?

► C. Quelles démarches dois-je effectuer pour être inscrit en adresse de référence ?

► D. Quels documents dois-je remettre à la commune lors de ma demande d’adresse de référence ?

► E. A quoi s’engage la personne physique ou l’association à l’adresse de laquelle je suis inscrit en adresse de référence ?

► F. La personne inscrite en adresse de référence chez une personne physique est-elle considérée comme cohabitante ?

► G. Existe-t-il un risque de saisie pour celui qui accepte une adresse de référence ?

► H. Que faire si la commune refuse de m’inscrire en adresse de référence ?

► I. Dans quelle association puis-je m’inscrire en adresse de référence ?

 

A. Qu’est-ce qu’une adresse de référence ?

C’est l’adresse d’une personne physique (exemple : un parent, une amie) domiciliée dans une commune chez qui une autre personne physique – qui n’a pas de résidence fixe – est aussi inscrite.

L’adresse de référence peut également être l’adresse d’une association (c’est-à-dire une personne morale) ou celle d’un CPAS. Dans ce dernier cas, il faut s’adresser au CPAS de la commune dans laquelle vous vivez habituellement (voir L'adresse de référence au CPAS).

 

Logo articles de loiArticle 1er § 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour :

« Les personnes visées au § 1er, alinéa 1er, 1°, sont, à leur demande, inscrites à une adresse de référence par la commune où elles sont habituellement présentes :

- lorsqu’elles séjournent dans une demeure mobile;

- lorsque, pour des raisons professionnelles ou par suite de manque de ressources suffisantes, elles n’ont pas ou n’ont plus de résidence.

Par adresse de référence, il y lieu d’entendre l’adresse soit d’une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d’une personne morale, et où, avec l’accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite (…).

De même, les personnes qui, par manque de ressources suffisantes n’ont pas ou n’ont plus de résidence et qui, à défaut d’inscription dans les registres de la population, se voient privées du bénéfice de l’aide sociale d’un centre public d’aide sociale ou de tout autre avantage social, sont inscrites à l’adresse du centre public d’aide sociale de la commune où elles sont habituellement présentes. »

 

B. Qui peut être inscrit en adresse de référence à l’adresse d’une personne physique ou morale ?

Les personnes qui habitent en demeure mobile et qui n’ont pas de domicile.

Il faut donc :

    • Avoir été radié de son dernier domicile ou demander à être radié du précédent domicile ;
    • Habiter une demeure mobile.

Les instructions générales concernant la tenue des registres de la population1, - précisent que la demeure mobile est celle qui est conçue et équipée pour habiter et se déplacer régulièrement sur la voie publique comme par exemple lebateaux, roulottes, caravanes, mobile homes, camping-car.

 

C. Quelles démarches dois-je effectuer pour être inscrit en adresse de référence ?

    • Vous devez obtenir l’accord de la personne physique ou morale de vous inscrire en adresse de référence chez elle ;
    • Vous devez vous rendre auprès du service de la population de l’administration communale concernée et remplir le formulaire prévu à cet effet. Une partie doit être complétée par la personne qui demande son inscription en adresse de référence et l’autre par la personne qui accepte l’inscription chez elle ;
    • Une fois le formulaire complété et remis à l’administration communale, une attestation provisoire confirmant votre demande vous est remise ;
    • Vous devez conserver ce document jusqu’à ce que l’administration communale vous convoque pour modifier votre carte d’identité et faire apparaître votre nouvelle adresse.

 

D. Quels documents dois-je remettre à la commune lors de ma demande d’adresse de référence ?

Certaines communes demandent des documents ou preuves aux personnes qui demandent une adresse de référence : attestation de « forain », contrats de locations de terrain, preuve qu’on est « gens du voyage », factures, … Est-ce normal ?

La commune peut vérifier que vous êtes dans les conditions prévues par la loi pour avoir une adresse de référence. Cependant, cette demande de preuves doit rester proportionnée, raisonnable et doit répondre aux conditions légales prescrites pour l’obtention d’une adresse de référence.

Une demande d’attestation de type « ethnique » ou communautaire est quant à elle fortement déconseillée voire interdite. Les demandes légitimes doivent tendre à :

    • Prouver que l’on habite en demeure mobile ;
    • Prouver que l’on a un mode de vie itinérant (c’est-à-dire que l’on n’habite pas au moins 6 mois par an à une adresse fixe).

 

E. A quoi s’engage la personne physique ou l’association à l’adresse de laquelle je suis inscrit en adresse de référence ?

Elle s’engage uniquement à vous faire parvenir le courrier et les documents administratifs.

 

Logo articles de loiArticle 1er § 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour :

« La personne physique ou la personne morale qui accepte l’inscription d’une autre personne à titre d’adresse de référence s’engage à faire parvenir à celle-ci tout courrier ou tous les documents administratifs qui lui sont destinés. Cette personne physique ou cette personne morale ne peut poursuivre un but de lucre (…) ».

 

La personne physique ou la personne morale qui accepte une adresse de référence le fait donc à titre gratuit : on ne peut vous demander d’argent pour une adresse de référence sauf pour participer à certains frais liés la gestion de cette adresse de référence (timbres pour l’envoi de votre courrier par exemple).

 

Logo articles de loiArticle 20 § 5 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers :

« Si une indemnité est demandée en contrepartie d’une inscription en adresse de référence, celle-ci ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par une telle inscription. »

 

F. La personne inscrite en adresse de référence chez une personne physique est-elle considérée comme cohabitante ?

Non, l’adresse de référence est une adresse purement administrative : la personne qui y est inscrite n’y vit pas. Elle ne peut donc pas être considérée comme faisant partie du ménage de la personne chez qui elle est inscrite.

Le certificat de composition de ménage (document qui renseigne l’identité des personnes domiciliées à la même adresse) délivré par l’administration communale en attestera : les personnes qui habitent réellement à l’adresse où vous êtes inscrit en adresse de référence n’apparaissent pas dans votre composition et vice-versa. De plus, pour les personnes en adresse de référence, un code particulier apparaîtra sur la composition : le code « 024 » au lieu du « 020 ».

Notons que par rapport aux droits sociaux (mutuelle, chômage, aide du CPAS, …), chaque administration a sa propre définition de la cohabitation et se base la plupart du temps sur la situation de fait, c’est-à-dire l’endroit où chacun vit effectivement. La composition de ménage reste néanmoins un élément de preuve parmi d’autres.

 

G. Existe-t-il un risque de saisie pour celui qui accepte une adresse de référence ?

Non, l’adresse de référence est une adresse uniquement administrative, la personne en adresse de référence est dès lors censée habiter dans une demeure mobile et non à l’adresse où elle est domiciliée. Il n’y a dès lors pas de communauté de vie ni d’intérêt patrimonial commun. Les biens de la personne chez qui vous êtes inscrit en adresse de référence ne peuvent donc pas être saisis tandis que vos biens ne le seront pas davantage pour le compte de cette personne.

 

H. Que faire si la commune refuse de m’inscrire en adresse de référence ?

Si la commune refuse de procéder à votre inscription en adresse de référence, elle est tenue de vous informer de sa décision par écrit. Vous pouvez contester cette décision de la commune en introduisant un recours, soit devant le Ministre de l’Intérieur, soit devant les instances

judiciaires.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population - version coordonnées du 31/03/2019 : « Une commune doit communiquer un éventuel refus d’adresse de référence par écrit. »

 

Logo contactContact utile/envoi de recours :

Service public fédéral Intérieur

Direction générale

   Institutions et Population

   Service Population et Cartes d’identité

   Parc Atrium, Rue des Colonies 11

   1000 Bruxelles

   Tél : 02 488 10 00

   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

I. Dans quelle association puis-je m’inscrire en adresse de référence ?

L’adresse de référence peut aussi être l’adresse d’une personne morale qui remplit les conditions suivantes:

    • Être une ASBL, une fondation ou une SFS (société à finalité sociale) ;
    • Avoir une personnalité juridique (exister) depuis au moins 5 ans ;
    • Avoir, dans son objet social, le souci de gérer ou de défendre les intérêts d’un ou plusieurs groupes de population nomades.

Hormis ce qui précède, toutes les autres modalités, procédures et conditions pour s’inscrire en adresse de référence « chez une personne morale » sont les mêmes que pour s’inscrire en adresse de référence « chez une personne physique ».

 

Logo articles de loiArticle 1er § 2 al 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour :

« Seules des associations sans but lucratif, des fondations et des sociétés à finalité sociale jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et ayant notamment dans leur objet social le souci de gérer ou de défendre les intérêts d’un ou plusieurs groupes de population nomades, peuvent agir comme personne morale auprès de laquelle une personne physique peut avoir une adresse de référence. »

 

1 Dans sa version coordonnée du 31/03/2019

 

Dernière mise à jour : 14-04-2021

 

Cet article est issu de la publication "La mobilité, un mode de vie - Guide juridique".

Pour retourner au sommaire, cliquez ici.Cover guide juridique 2020 light