La caravane dans la législation

 La caravane dans la législation

 

En Belgique, beaucoup de lois tentent de concrétiser le droit à un logement décent, à un habitat de qualité. Aux yeux de ces lois, un logement est pensé comme un logement “ en dur ” et “ sédentaire ”. Le Code wallon du logement définit le logement comme “ le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages ”. L’habitat mobile est, en revanche, peu ou mal pris en considération alors même que la caravane ou le mobil-home est un lieu d’habitat.

 

La caravane n’est pas un logement en dur…

L’habitat principal d’une famille est traditionnellement pensé comme un logement “ en dur ”. Les dispositions légales qui favorisent l’accès au droit à un logement décent, celles qui visent à protéger les locataires ou le logement familial, les normes de salubrité et de sécurité, visent toujours un immeuble ou un bâtiment. La caravane, le mobile-home ou autre logement mobile n’est considéré « que » comme un logement de loisir, de vacances ou comme une seconde résidence et non comme un mode d'habitation habituel.

A titre d’exemple, il a fallu attendre 2003 pour que le locataire d’une caravane soit protégé par la loi qui définit les relations entre propriétaires et locataires, notamment les règles relatives à la durée du bail, aux possibilités d’y mettre fin, aux modifications du montant des loyers. Par ailleurs, s’il fallait appliquer au logement en caravane les critères d’insalubrité définis pour les logements “ en dur ” (hauteur des pièces, superficie au sol, etc.), toutes les caravanes seraient insalubres !

 

…ni un logement « sédentaire »

L’habitat principal d’une famille est aussi traditionnellement pensé comme un logement sédentaire, en location ou en propriété. Les relations officielles entre les citoyens et les autorités publiques s’organisent autour d’un lien stable dans l’espace : chacun est domicilié dans la commune où il habite. Alors, lorsqu'on se déplace régulièrement en caravane, cela ne manque pas de générer certains problèmes :

    • On risque par exemple de ne plus recevoir son courrier officiel... La loi prévoit pourtant des alternatives pour empêcher que des citoyens se retrouvent en situation administrative trop précaire : domicile de référence, obligation des communes de domicilier tout résidant même si c'est dans un lieu non prévu pour l'habitat, etc. Sur le terrain, l'application de ces dispositions se révèle pourtant encore trop hasardeuse.
    • C’est la résidence principale dans une commune qui détermine quel CPAS, quel bureau de vote ou de chômage,… est compétent pour intervenir. Pour ceux qui se déplacent souvent, établir la preuve du lieu de leur résidence effective et habituelle peut être plus compliqué.

 

…mais elle est un réel habitat…

L’habitat en logement mobile n’est ni un logement “ en dur ”, ni un logement “ sédentaire ”. La loi a donc du mal à tenir compte des caractéristiques de ce mode de vie, plaçant les habitants de demeures mobiles dans des situations parfois contradictoires et souvent inextricables.

Défini comme logement de loisir, de vacances ou comme seconde résidence, ce type d’habitat temporaire trouve en conséquence, uniquement sa place dans des infrastructures touristiques aménagées pour les recevoir comme les camping-caravaning, les parcs résidentiels et villages de vacances. Ainsi, lorsqu’une caravane devient l’habitation principale d’une famille, la loi part du principe que ce lieu d’habitat est sédentaire, que cette caravane est installée sur un terrain et y restera placée.

Un permis d’urbanisme autorisant son propriétaire à la placer à l’endroit désiré est donc exigé… mais il est refusé - pour violation des règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire - si la caravane est installée dans une zone non prévue pour du logement…

Exiger d’une famille un permis d’urbanisme pour résider sur un terrain quelques semaines ou quelques mois, n’a en réalité pas de sens dans la mesure où l’installation de ces caravanes ne modifie en rien l’affectation à long terme dudit terrain.

 

… pour beaucoup de nos concitoyens

Le séjour des Gens du Voyage sur le territoire des communes, n’est pas ressenti par les pouvoirs communaux comme l'arrivée, même temporaire, de nouveaux habitants mais plutôt comme une menace potentielle à l’ordre public. Ce ne sont donc pas des règles protégeant le droit au logement décent qui vont s’appliquer, mais les règles destinées à protéger la sécurité, la propreté ou la tranquillité publique contre des risques de troubles. Au niveau local toujours, un nombre non négligeable de communes stipulent dans le cadre du règlement communal ou du règlement général de police, « de manière préventive », l’interdiction, a priori et « sauf autorisation expresse délivrée par le Bourgmestre », de tout stationnement de « demeures mobiles » (caravanes, roulottes,…). Il n’est donc pas étonnant qu’en ce qui concerne les Gens du Voyage, la Belgique ait été condamnée en 2012 pour violation du « droit des familles à une protection sociale et économique » tandis qu’elle n’assurait pas « sans discrimination la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale des Gens du Voyage1  ». De la même manière, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile2.

Comme pour tout citoyen, les règles liées à la circulation routière ou au maintien de l’ordre ne peuvent être la seule référence en matière de gestion de l’espace et du territoire.

Ces problématiques « dominos » continuent d’étonner dès lors que la mobilité est un mode de vie bien ancré dans notre société et ce depuis des générations ! Un mode d’habitat qui séduit d’ailleurs des catégories de plus en plus larges de la population. Au point de devenir « tendance » pour certains. Que cela soit comme réponse à la crise du logement, à la quête de sens, à la volonté de vivre plus simplement et en conformité avec ses aspirations personnelles ou à la recherche d’une vie plus proche de la nature, l’habitat alternatif, différent, mobile séduit et n’est plus un tabou.

Sous l’appellation « Habitat léger », un ensemble d’acteurs publics et associatifs (notamment le Centre de Médiation des Gens du voyage, le collectif Halé, Habitat et Participation, le CCBW, le RWDH) ont travaillé à l’élaboration d’une analyse juridique. Ce travail a été à la source d’une importante avancée législative puisqu’en mai 2019, le Parlement wallon adopta le décret « habitations légères» qui ouvre la voie à une reconnaissance pleine et entière de l’habitat léger, en ce compris l’habitat mobile.

Cependant, si cette reconnaissance, encore symbolique, de l’habitat mobile est une avancée majeure, il reste encore loin de la coupe aux lèvres… Tout d’abord, cette reconnaissance exclut clairement les zones de loisirs et les campings touristiques, malgré l’importance de la population (plus de 10.000 personnes) qui y réside de fait depuis près de 25 ans. Ensuite, les critères techniques (dit « de salubrité ») permettant cette reconnaissance concrète ne sont pas encore d’application à l’heure d’écrire ces lignes. Enfin, les législations en matière d’aménagement du territoire et de l’urbanisme ne sont pour l’instant en rien concernées par le décret « habitations légères ». Or, le permis d’urbanisme constitue l’obstacle encore infranchissable en vue d’une reconnaissance pleine et entière de cet habitat bien réel pour les Gens du Voyage.

Si la caravane est encore loin d’être appréciée au niveau du logement ou sur le territoire, elle est pourtant reconnue et encadrée dans toutes ses autres dimensions :

- Le domicile au travers du registre de population ;

- Le commerce ambulant et le commerce à domicile dit « au porte-à-porte » ;

- Les activités artistiques mobiles ou itinérantes appelées « Arts forains, du Cirque et de la rue» ;

- Les activités événementielles : foires, marchés, …

Si les situations évoquées permettent de comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les Gens du Voyage, il serait vain d'essayer d'en rendre compte de manière exhaustive. La deuxième édition de notre guide juridique dépasse cependant la simple mise à jour de celui édité en 2003.

Effectivement : depuis lors, 17 années intenses d’interventions et d’accompagnement de familles, de services, d’associations et d’autorités communales, provinciales et régionales dans les domaines et problématiques les plus variées ont permis d’élargir et d’approfondir les dimensions que recouvrent « l’habitat mobile ».

Les Gens du Voyage trouveront, dans cette seconde édition, un référentiel des principales questions juridiques et règlementaires auxquelles ils sont confrontés au quotidien ainsi qu’un moyen de communication entre eux et les services publics voire leurs avocats. Ils pourront l’utiliser comme un vade-mecum des principales lois et règlementations en matière de mode de vie mobile. Quant à nous, nous espérons que ce guide pourra faciliter les possibilités de rencontre et de “convivialité ” entre les Gens du Voyage, les communes et la population sédentaire.

 

1 En ce qui concerne cette condamnation, voire notamment Nicolas Bernard, « Actualités du droit au logement des Roms et gens du voyage en Belgique », Revue de droit communal 2017/2, pp. 2-15.

2 CEDH : arrêts Winterstein et autres c. France (2013) et Connor c. Royaume-Uni (2004).

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021