Lenseignement

Question juridique : Mes enfants sont-ils obligés d'aller à l'école ?

 

En Belgique, l’instruction est obligatoire, c’est un devoir des parents que d’instruire les enfants, c’est ce qu’on appelle « l’obligation scolaire ». Cette obligation scolaire concerne tous les enfants qui sont domiciliés ou qui résident en Belgique.

Cette obligation concerne les enfants :

    • À partir du mois de septembre de l’année où ils ont 5 ans ;
    • Jusqu’au mois de juin de l’année où ils ont 18 ans.

A partir de 15 ans, on parle d’obligation scolaire « à temps partiel » (voir Question juridique : Qu'est-ce que la scolarité à temps partiel ?) c’est-à-dire que sous certaines conditions, il est possible d’aller à l’école uniquement quelques jours par semaine (selon des règles précises, par exemple via les CEFA, l’IFAPME, …) essentiellement dans une formation pour apprendre un métier.

 

Logo articles de loiArticle 1er § 1 er de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire modifiée par la loi du 23 mars 2019 afin d’instaurer l’obligation scolaire à partir de l’âge de 5 ans :

« Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de treize années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans ».

 

Il y a 3 manières d’être en règle avec l’obligation scolaire :

    • Inscrire son enfant à l’école (reconnue par la FWB) et respecter les règles de l’école – notamment en ce qui concerne les présences, justificatifs d’absence,…
    • Inscrire son enfant dans une « école privée » ou « non reconnue » et respecter les mêmes règles que celles de « l’enseignement à domicile ».

Si ces règles ne sont pas respectées, ce sont les parents qui sont responsables et qui risquent :

    • Une amende de 1 à 25 euros à majorer des décimes additionnels (en 2020 : 8 à 200 euros) pour chaque enfant pour lequel il y a un problème ;
    • En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée ;
    • Le juge de la jeunesse peut être saisi et prendre d’autres mesures vis-à-vis des parents.

 

Info LenseignementPlus d’informations :

http://www.enseignement.be/index.php?page=24546&navi=4671php?page=24546&navi=4671

 

Logo contactContact utile :

Le Service du Droit à l’instruction

Adresse : Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles

   Tél : 02/690.84.38

   E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021