Lenseignement

Les cours par correspondance – l’enseignement à domicile

 

Sommaire

► A. Est-ce que je peux inscrire mes enfants aux cours par correspondance ?

► B. Qui peut être scolarisé à domicile ?

► C. L’enseignement à domicile ce n’est pas « les cours par correspondance » !

D. Obligation scolaire et enseignement à domicile

► E. Comment les inscrire à domicile ?

► F. Comment les inscrire aux cours à distance (e-learning) ?

► G. Mes enfants étudient à domicile, doivent-ils passer des examens ? Auront-ils un diplôme ?

► H. Mes enfants sont instruits à domicile, ont-ils droit aux allocations familiales ? à une bourse d’étude ? Auront-ils droit au chômage après leurs études ?

 

► A. Est-ce que je peux inscrire mes enfants aux cours par correspondance ?

Il est possible en effet d’être en règle vis-à-vis de l’obligation scolaire sans aller à l’école.

Cela s’appelle « l’enseignement à domicile ».

 

Logo articles de loiArticle 1er § 6 de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire :

« Il peut également être satisfait à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile, pour autant que celui-ci réponde aux conditions du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ».

 

► B. Qui peut être scolarisé à domicile ?

    • Les enfants de moins de 12 ans (maternelle et primaire) ;
    • Les enfants de plus de 12 ans (secondaire) uniquement s’ils n’ont jamais doublé d’année. C’est-à-dire qu’ils doivent avoir obtenu le CEB à 12 ans, le CE1D à 14 ans et le CE2D à 16 ans.

Si votre enfant a doublé une année ou a raté un de ces examens, il est normalement obligé de s’inscrire à l’école.

Si vous souhaitez tout de même qu’il reste « à domicile », vous pouvez introduire une demande de dérogation reprenant un certain nombre d’informations (parcours scolaire, objectifs pédagogiques, calendrier d’apprentissage, …). Ce dossier sera analysé par la « Commission d’Enseignement à Domicile » qui décidera si votre enfant peut rester à la maison où s’il est obligé de fréquenter l’école.

 

C. L’enseignement à domicile ce n’est pas « les cours par correspondance » !

Le service de « l’enseignement à domicile », c’est le service que vous devez informer que vos enfants n’iront pas à l’école mais qu’ils seront instruits à la maison. C’est ce service-là qui vous en donne l’autorisation ou qui la refuse et qui organise l’inspection (voir ci-dessous). Cette inscription est obligatoire mais ce service ne vous enverra aucun « cours par correspondance ! »

Le service de « l’enseignement à distance » ou « e-learning », c’est le service qui vous envoie (par internet) des cours, des devoirs et des leçons pour vous aider à instruire vos enfants à la maison. Mais y être inscrit ne suffit pas pour être en ordre au niveau de l’obligation scolaire !

 

Logo articles de loiArticle 2 du décret du 25 avril 2008 (modifié par deux décrets du 03 mai 2019)1 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française :

« Les personnes responsables du mineur soumis à l’obligation scolaire qui souhaitent l’instruire en dehors d’un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française transmettent, au plus tard le 5 septembre de chaque année, une déclaration aux Services du Gouvernement. Cette déclaration peut être effectuée au-delà de cette date lorsque le mineur soumis à l’obligation scolaire fixe sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire ».

 

D. Obligation scolaire et enseignement à domicile

Pour être en ordre au niveau de l’obligation scolaire, il faut :

    • Prévenir le service de l’Enseignement à Domicile avant le 5 septembre de chaque année scolaire.
    • Faire en sorte que votre enfant suive des cours et apprenne en fonction de son niveau : vous devez lui fournir des cours, des devoirs, des leçons, … Pour cela vous pouvez l’inscrire à « l’enseignement à distance » ou « e-learning » - c’est le système qui remplace les cours que l’on pouvait recevoir par la poste il y a quelques années (voir ► F. Comment les inscrire aux cours à distance (e-learning)?).
    • Répondre aux convocations de l’inspection : votre enfant sera systématiquement convoqué pour un examen à 8 ans et à 10 ans afin de vérifier qu’il a le même niveau que s’il était à l’école. Suite à cet examen, l’inspecteur pourrait décider que votre enfant retourne à l’école.

 

Logo articles de loiArticle 11 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française :

« Le Service général de l’Inspection est chargé du contrôle du niveau des études dans le cadre de l’enseignement à domicile. Il s’assure que l’enseignement dispensé permet au mineur soumis à l’obligation scolaire d’acquérir un niveau d’études équivalent aux socles de compétences, aux compétences terminales, aux savoirs communs requis et aux compétences minimales visés, respectivement, aux articles 16 et 25 ou 35 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre »

 

E. Comment les inscrire à domicile ?

   Envoyer le document « annexe B » - déclaration d’enseignement à domicile – avant le 5 septembre de l’année scolaire concernée.

 

Info Lenseignement

 

Formulaire disponible sur : www.enseignement.be

 

   Y joindre une « demande de dérogation » soit :

        • Si votre enfant est en primaire mais a déjà doublé une ou plusieurs années, afin que l’inspection adapte le niveau de l’examen d’inspection ;
        • Si votre enfant a l’âge d’être en secondaire mais n’a pas le CEB (ou le CE1D à 14 ans ou le CE2D à 16 ans).

 

Logo contactCes documents sont à renvoyer par courrier à l’adresse suivante :

Service de l’enseignement à domicile

Direction générale de l’enseignement obligatoire

   Bureau 3F326

   Rue Adolphe Lavallée, 1

   1080 Bruxelles

   Tél : 02/690.86.90

   Ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Info LenseignementPlus d’informations :

http://www.enseignement.be/index.php?page=28188&navi=4580php?page=28188&navi=4580

 

 

F. Comment les inscrire aux cours à distance (e-learning) ?

« L’enseignement à distance » ou « e-learning », c’est un service pour vous aider à instruire vos enfants à domicile. Il s’agit d’une plateforme en ligne qui permettra à votre enfant de recevoir des leçons, des exercices et des devoirs adaptés à son niveau.

      • Pour pouvoir suivre ces cours, il est nécessaire d’avoir un ordinateur, une imprimante, un scanner et une bonne connexion internet. En effet, il faut télécharger les cours et les imprimer. Puis, quand votre enfant a réalisé les devoirs, il faut les scanner et les renvoyer sur la plateforme ;
      • Être inscrit sur la plateforme, recevoir les devoirs et le renvoyer ne suffit pas pour être en ordre avec l’obligation scolaire. Il faut aussi respecter toutes les règles explicitées ci-dessus !

 

Info LenseignementL’inscription se fait directement sur internet :

https://elearning.cfwb.be/

 

Logo contactContact utile :

Fédération Wallonie-Bruxelles

E-learning

   Avenue du Port, 16

   1080 Bruxelles

   Tél : 02/690.82.82

   Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

G. Mes enfants étudient à domicile, doivent-ils passer des examens ? Auront-ils un diplôme ?

Lorsque vous décidez de scolariser vos enfants à domicile, c’est vous – le parent – qui devez vous charger de les inscrire à des examens pour que vos enfants puissent obtenir leur diplôme.

Ni le service d’enseignement à domicile, ni la plateforme « e-learning » ne délivrera de diplôme à votre enfant. Les points qu’ils recevront sur la plateforme « e-learning » n’ont pas de « valeur certificative ».

Si votre enfant est instruit à domicile, il y a deux sortes d’examens que vous devez leur faire passer :

    • En primaire, à 8 et 10 ans, vous recevrez une convocation pour une inspection. L’inspecteur vérifiera que votre enfant reçoit des devoirs, qu’il travaille réellement et vérifiera aussi qu’il a bien le niveau qu’il devrait avoir à son âge s’il était à l’école. Cet inspecteur ne délivrera pas de diplôme ni de bulletin mais il décidera si votre enfant peut continuer à domicile ou s’il doit retourner à l’école.

La convocation est envoyée 1 mois avant l’inspection – vous êtes obligé d’y présenter l’enfant !

    • A 12, 14 et 16 ans, vous devez inscrire vos enfants aux examens du Jury afin qu’ils puissent obtenir les diplômes : CEB, CE1D et CE2D. Ce sont les parents qui doivent les inscrire :

- CEB : Vous devez renvoyer un formulaire d’inscription pour le 30 avril de l’année de l’examen. Ce formulaire est disponible chaque année à partir du mois de février sur la page CEB du site www.enseignement.be

 

Plus d’inforInfo Lenseignementmations :

www.enseignement.be/index.php?page=25527&navi=30550php?page=25527&navi=30550

 

Logo contactContact utile :

Fédération Wallonie Bruxelles

Direction des standards éducatifs et des évaluations

   Tél: 02/690.81.75

 

- CE1D et CE2D : Si votre enfant ne fréquente pas l’école, il doit passer ces examens via un « Jury » de la CFWB. Avant de pouvoir s’y inscrire, votre enfant doit lui-même OBLIGATOIREMENT participer à une séance d’information. Ces séances d’information ont lieu à partir du mois de février de l’année de l’examen : il faut consulter le site www.enseignement.be pour connaître les dates et télécharger le formulaire d’inscription (dès le mois de janvier). A cette séance d’information, vous recevrez tous les documents et informations pour l’inscription au Jury.

 

Info LenseignementPlus d’informations :

http://enseignement.be/jurys

 

Logo contactContact utile :

Fédération Wallonie-Bruxelles

Direction des jurys de l’enseignement secondaire - Bâtiment Les Ateliers

   Rue Adolphe Lavallée, 1

   1080 - Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean)

   (Belgique)

   Tél: 02/690.8586

   Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

- Vous pouvez aussi l’inscrire à l’examen du CESS quand il a totalement terminé ses secondaires (18 ans) afin qu’il obtienne son diplôme. Il faut respecter les mêmes règles que pour le CE1D et le CE2D.

 

H. Mes enfants sont instruits à domicile, ont-ils droit aux allocations familiales ? à une bourse d’étude ? Auront-ils droit au chômage après leurs études ?

Allocations familiales

AVANT 18 ans : Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans. Votre enfant y a donc droit même s’il est instruit à domicile.

DE 18 à 21 ans (pour les enfants nés après 2001) : le payement des allocations familiales est semi-automatique entre 18 et 21 ans. Cela veut dire qu’il n’y a aucun contrôle de la scolarité. Les allocations familiales risquent d’être supprimées uniquement si votre enfant perçoit des revenus ou allocations.

DE 21 à 25 ans : l’enseignement à domicile ne permettra pas de continuer à recevoir les allocations familiales car il faudra prouver que votre enfant est dans une de ces situations :

    • Etudiant(e) et inscrit(e) à 27 crédits en supérieur ou 17h de cours par semaine à l’école secondaire ;
    • Étudiant à temps partiel (Formation en alternance, CEFA, …) ;
    • Demandeur/euse d’emploi en stage d’insertion professionnelle ou durant la prolongation de ce stage.

NB. Il en est de même pour les enfants de 18 à 21 ans qui sont nés avant 2001 !

 

Info LenseignementPlus d’information sur les conditions, barèmes et montants de revenus à ne pas dépasser pour continuer à recevoir les allocations familiales :

https://famiwal.be/sites/default/files/assets/depliants/Feuillet_A5_Jeunes_ET_Demandeurs_emploi_V08.pdfFeuillet_A5_Jeunes_ET_Demandeurs_emploi_V08.pdf

Logo contactContact utile :

Allocations familiales

FAMIWAL

   BP 80 000 - Ville Basse

   6000 Charleroi

   Tél : 0800/13 008

 

Bourse d’études

Une bourse d’études (allocation d’étude) est une aide financière pour vous aider à payer les frais scolaires et l’éducation de votre enfant même en secondaire. Pour y avoir droit, il faut obligatoirement fréquenter un établissement scolaire. Aucune bourse ne sera versée pour un enfant instruit à domicile ou par correspondance !

 

Info LenseignementEn savoir plus sur les conditions, le formulaire, les démarches :

https://allocationsetudes.cfwb.be/etudes-secondaires/

 

Logo contactContact utile :

Fédération Wallonie-Bruxelles

Direction des Allocations et Prêts d’Études

   Tél : 02/ 413 37 37

 

Allocations d’insertion

Après les études et à partir de 18 ans (et jusque 25 ans) les jeunes peuvent demander des allocations d’insertion (chômage pour les jeunes qui sortent de l’école). Il y a des conditions qui concernent les études suivies et les diplômes obtenus.

Si le jeune fait la demande avant 21 ans il doit avoir obtenu son diplôme de fin d’études secondaire (CESS, 6ème/7ème technique ou professionnel, certificat CEFA, IFAPME, enseignement spécial, …). Tous les diplômes ouvrant le droit sont disponibles sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t35. Aucun « chômage » ne sera accordé à un jeune de moins de 21 ans sans un de ces diplômes.

Si le jeune fait la demande entre 21 et 25 ans, il doit répondre à l’une de ces conditions :

    • Avoir terminé au moins la 3e année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique ;
    • Avoir terminé la 6ème année de l’enseignement secondaire général ;
    • Avoir suivi ces études dans l’enseignement spécial (forme d’enseignement 4) ;
    • Avoir obtenu les diplômes ou certificats liés à ces années d’étude ;
    • Avoir réussi l’examen d’entrée dans une école supérieure ou avoir suivi une année d’étude dans l’enseignement supérieur ;
    • D’autres conditions existent concernant l’enseignement professionnel, alternance, etc.

On ne peut plus demander les allocations d’insertion après 25 ans !

Donc, pour avoir droit aux allocations d’insertion en étant instruit à domicile, il faut absolument avoir REUSSI les examens du Jury (CESS pour l’enseignement secondaire) ou avoir entamé des études supérieures après avoir terminé les secondaires à domicile.

 

Info LenseignementPlus d’informations :

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t35

 

Logo contactContact utile :

Votre syndicat ou CAPAC

ONEM tel : 02 515 44 44

 

1 Décret du 03 mai 2019 publié le 19 septembre 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ; Décret du 03 mai 2019 publié le 1er juillet 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires.

 

Dernière mise à jour : 14-04-2021

 

Cet article est issu de la publication "La mobilité, un mode de vie - Guide juridique".

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