Laccès aux droits sociaux

Je vis dans une caravane sur un terrain où il y a plusieurs caravanes, suis-je cohabitant ? isolé ?

 

Au niveau « administratif », il faut vérifier quelles personnes apparaissent sur votre composition de ménage. Cette composition de ménage est un élément de preuve parmi d’autres pour déterminer si vous êtes « cohabitant » ou «isolé».

Précisons que chaque administration, chaque régime de protection sociale, a une définition différente de la cohabitation (au niveau fiscal, au niveau de l’aide du CPAS, du chômage, de la mutuelle,…).

Cependant, l’octroi de la plupart des droits sociaux repose sur une analyse de la situation de fait et non de la situation administrative. C’est donc la réalité de votre situation qui sera analysée par chaque service compétent (CPAS, ONEM, …) par rapport à sa propre définition de la cohabitation.

 

Logo articles de loiPar exemple, l’article 14 §1er, 1° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (CPAS) définit la cohabitation comme « le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères ».

 

 

Ces deux critères sont aussi ceux qui sont repris par l’ONEM pour déterminer le taux des allocations de chômage :

    • Vivre sous le même toit ;
    • Régler principalement en commun les questions ménagères.

Dans son arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de Cassation, précise que « Toute cohabitation physique et matérielle sous le même toit n’implique pas automatiquement l’attribution d’un taux cohabitant ».

Cela veut dire que dans certains cas, pour apprécier s’il y a cohabitation, d’autres éléments devront être pris en considération.

La Cour estime par exemple que les personnes en situation de colocation doivent, en plus, pour être considérées comme « cohabitants », effectuer ensemble des tâches, activités et autres corvées ménagères (comme l’entretien de l’habitation et éventuellement son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas) et apporter des moyens financiers pour les réaliser.

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021