Laccès aux droits sociaux

Peut-on bénéficier de l'aide du CPAS (R.I.S.) quand on est "sur le voyage" ?

 

Pour pouvoir recevoir le Revenu d’intégration sociale, il faut (notamment) résider PRINCIPALEMENT et HABITUELLEMENT en Belgique. Un séjour à l’étranger n’est possible que 28 jours par an maximum.

 

Logo articles de loiArticle 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :

« Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi :

avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi;

(…) »

 

Pour y avoir droit, il faut introduire la demande auprès du CPAS de la commune où l’on réside (c’est-à-dire là où on habite réellement).

Des procédures doivent être appliquées par les CPAS lorsqu’ils considèrent qu’ils ne sont pas ou plus compétents en raison notamment du lieu de résidence (conflit de compétence entre CPAS).

En pratique, si vous avez un mode de vie mobile, n’avez pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous résidez en permanence en Belgique, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous vous trouvez avec votre caravane au moment de cette demande. Il faut absolument demander un accusé de réception de votre demande !

 

ArticlLogo articles de loie 1er de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale :

« Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par:

1° «centre public d’aide sociale secourant»: le centre public d’aide sociale de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une personne qui a besoin d’assistance, dont ce centre public d’aide sociale a reconnu l’état d’indigence et à qui il fournit des secours dont il apprécie la nature et, s’il y a lieu, le montant;

(…) »

 

Dernière mise à jour : 10-06-2021