Laccès aux droits sociaux

J’habite une caravane, ai-je le droit aux aides dans le cadre du plan HP ?

 

La Région wallonne a pris des mesures pour permettre à des personnes qui habitent de manière permanente dans des campings ou des zones de loisirs de trouver un nouveau logement «en dur».

Si vous habitez dans une caravane dans un camping/zone de loisirs qui fait partie du plan H.P. vous pourriez obtenir 2 types d’aides :

    • Une aide pour quitter le camping et emménager dans un logement en dur (allocation d’installation) ;
    • Une aide pour faire des travaux dans une « habitation améliorable » située dans le camping/zone de loisirs. Il s’agit de « l’aide à l’amélioration des habitations qui ne sont pas des logements » appelée aussi « aide 22bis ». Un grand nombre de conditions et de critères doivent être remplis pour y avoir droit.

 

Logo articles de loiArticle 22 bis du Code wallon de l’habitation durable :

« La Région accorde une aide aux ménages de catégorie 1 qui créent ou améliorent une habitation qui n’est pas un logement lorsque celle-ci est :

- située dans des zones « habitat permanent « déterminées par le Gouvernement ;

- située dans des zones déterminées par le Gouvernement occupées par des habitations qui ne sont pas des logements.

Le Gouvernement détermine les conditions minimales d’habitabilité et de sécurité auxquelles doit répondre l’habitation. Les fonctionnaires et les agents de l’administration désignés ont qualité pour contrôler ces conditions. »

 

Info Laccès aux droits sociauxPlus d’informations :

https://cohesionsociale.wallonie.be/actions/PHPaides

 

Logo contactContact utile :

Service public de Wallonie

Département de l’Action sociale

   Direction de la Cohésion sociale (DiCS)

   Avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 3ème étage

   5100 Jambes (Namur)

   Tél : 081/32.73.45

   Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Dernière mise à jour : 14-04-2021

 

Cet article est issu de la publication "La mobilité, un mode de vie - Guide juridique".

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