L'adresse de référence est une disposition légale qui peut être une bonne solution pour les personnes qui habitent une demeure mobile et qui n'ont pas d'adresse fixe au moins 6 mois par an.


Il existe trois possibilités :

L'ADRESSE DE REFERENCE CHEZ UNE PERSONNE PHYSIQUE

Un formulaire est à demander et à introduire à la commune où est domiciliée la personne chez qui vous désirez prendre une adresse de référence.

Textes légaux :


L'ADRESSE DE REFERENCE CHEZ UNE PERSONNE MORALE

Depuis le 15 décembre 2005, l'adresse de référence peut aussi être l'adresse d'une personne morale qui :

  •     est une ASBL, fondation, SFS
  •     a une personnalité juridique depuis au moins 5 ans
  •     a, dans son objet social, le souci de gérer ou de défendre les intérêts d'un ou plusieurs groupes de population nomades.


L'ADRESSE DE REFERENCE AU C.P.A.S.

Toute personne qui n’a pas de revenus lui permettant de se loger peut demander un domicile de référence auprès du CPAS de la commune où elle séjourne habituellement (ou auprès du CPAS où elle a sa RESIDENCE DE FAIT au moment où elle introduit la demande).


Démarches :

  •     Se rendre au CPAS qui remet un document qui atteste que les conditions sont remplies par le demandeur ;
  •     Introduire une demande auprès du service population de l’administration communale avec cette attestation ;
  •     Se rendre au CPAS au moins une fois par trimestre.



Conditions :

  • être demandeur de l’aide sociale. NB : Le fait même de demander une adresse de référence constitue une demande d’aide sociale (guide pour les sans-abri, 2005, p.21)
  • depuis le 4 octobre 2006, il ne faut plus être radié de la commune où l'on habitait précédemment ; c'est le CPAS qui se charge de faire la demande de radiation



Références :

CPAS compétent lorsqu’on n’a pas de « résidence habituelle » :


Inscription en adresse de référence au CPAS :


Guide des sans-abri [pdf]