1. Le commerce ambulant : principes

a - C’est quoi ?

Une vente D'un produit Par un commerçant en dehors de son établissement
Une offre de vente D'un service Par une personne qui ne possède pas d’établissement
Une exposition en vue de la vente    

 

b - Où peut-on l’exercer ?

L’autorisation d’exercer en tant que commerçant est valable, selon le type d’autorisation :

  • soit en tout lieu, sauf au domicile du consommateur
  • soit en tout lieu, y compris au domicile du consommateur.

« en tout lieu » c’est à dire :

  • sur les marchés publics et privés
  • sur la voie publique
  • sur d’autres lieux assimilés à la voie publique : galeries commerciales, par exemple
  • sur le domaine public
  • sur les accotements privés jouxtant la voie publique
  • sur les parkings commerciaux
  • dans les braderies
  • dans les manifestations de promotion de la vie communale
  • dans les brocantes
  • dans les manifestations culturelles ou sportives

 

c - Quels produits et services ?

Certains produits ne peuvent être vendus en commerce ambulant pour des raisons de santé, de sécurité, de protection du consommateur :

  • médicaments, plantes médicinales, …
  • appareils médicaux et orthopédiques
  • lunettes (montures et verres), lentilles de contact
  • armes et munitions
  • métaux précieux

Le montant total des produits et services vendus au domicile d’un consommateur ne peuvent dépasser 250 euro.
Exceptions : certains produits/services peuvent dépasser ce montant :

  • Dans certaines conditions, les produits et services de première nécessité (fourniture d’eau, de gaz, connexion internet, …)
  • Dans certaines conditions, appareils électroménagers, destinés au ménage, au jardin, …

 

d - Règles à respecter

Le commerce ambulant au domicile du consommateur ne peut s’effectuer qu’entre huit heures et vingt heures. MAIS toute vente ou tout service entamé avant vingt heures peut être continué après l’heure limite.

Obligation d’identification

  • avant toute vente, le commerçant ambulant au domicile du consommateur doit montrer son autorisation au client.
  • pour les autres activités ambulantes, le commerçant ambulant doit s’identifier à l’aide d’un panneau.

 

2. L’autorisation d’exercer le commerce ambulant

a - 3 types d’autorisation

L’autorisation patronale :

  • est personnelle (nominative)
  • ne peut être cédée
  • vaut pour tout lieu autorisé
  • a une durée illimitée (aussi longtemps que l’activité commerciale est exercée)

L’autorisation de préposé A :

  • n’est pas nominative !
  • est nécessaire pour toute personne qui exerce une activité ambulante pour le compte ou au service d’un patron
  • vaut pour tout lieu autorisé SAUF pour l’activité ambulante au domicile du consommateur
  • la durée est la même que la durée de validité de la carte du patron
  • il faut autant d’autorisations que de préposés qui travaillent en même temps


L’autorisation de préposé B :

  • est personnelle (nominative)
  • est nécessaire pour toute personne qui exerce une activité ambulante pour le compte ou au service d’un patron
  • vaut pour tout lieu : y compris au domicile du consommateur
  • est valable pour une durée indéterminée ou déterminée

 

b - conditions d’obtention

Condition de nationalité :

  • être belge
  • avoir la nationalité d’un état membre de l’U.E. ou être suisse
  • être étranger non-européens en séjour illimité ou établi
  • être réfugié reconnu en Belgique
  • être bulgare ou roumain
  • les autres étrangers non-européens ne peuvent pas obtenir d’autorisation personnelle mais peuvent travailler sous le couvert de l’autorisation de préposé A

Connaissance en gestion :
Toute activité commerciale ou artisanale nécessite que la connaissance en gestion de base soit prouvée. C’est une condition pour être inscrit à la banque carrefour des entreprises et donc, pour pouvoir obtenir son autorisation de commerce ambulant.

Conditions particulières pour exercer une activité réglementée (liste [pdf]) :

  • pour être boucher-charcutier ambulant : avoir la licence de boucher-charcutier
  • prouver ses connaissances professionnelles
  • dans le cas de la vente de denrées alimentaires : avoir l’autorisation de l’AFSCA (condition qui ne sera pas vérifiée lors de l’octroi de l’autorisation de commerce ambulant)

Condition de moralité pour l’exercice du commerce ambulant au domicile du consommateur :

  • soit disposer d’un certificat de bonne vie & mœurs
  • soit, pour les préposés B uniquement : effectuer une déclaration écrite sur l’honneur, à confirmer dans les 30 jours par un certificat de bonne vie & mœurs
  • soit avoir l’accord du Parquet

 

c - procédure

  • tant pour la carte patronale que pour les cartes de préposés (A ou B), c’est le  patron qui doit introduire la demande
  • Il doit se rendre dans un guichet d’entreprise
  • Il doit y payer :

- 150 € (pour la carte patronale)
- 100 € (pour la carte de préposé A et carte de préposé B à durée indéterminée)
- 50 € (pour la carte de préposé B à durée déterminée)

  • le guichet d’entreprise vérifie les conditions
  • certains guichets d’entreprise peuvent directement délivrer l’autorisation (ou un refus motivé si le demandeur ne remplit pas les conditions)
  • en cas de refus, un recours est possible auprès de la Ministre des Classes moyennes

 

3. Questions en vrac

J’ai obtenu une carte d’ambulant avant la nouvelle loi. Dois-je aller en faire faire une nouvelle ? Devrai je y aller après la date d’expiration de ma carte actuelle?

Votre ancienne carte restera valable à durée indéterminée. Vous ne devez donc pas tenir compte de la date d’expiration qui est mentionnée dessus dans la mesure où vous continuez l’activité précisée sur votre carte ainsi que toutes les restrictions qui y sont mentionnées.
Par exemple, dans l’ancien système, le lieu d’exercice de l’activité était précisé alors que maintenant les nouvelles cartes sont valables pour tous les lieux où peuvent s’exercer le commerce ambulant. Ainsi, votre ancienne carte reste valable tant que vous continuez à exercer sur le lieu précisé (les marchés publics par exemple). Mais si vous voulez exercer sur d’autres lieux (au domicile du consommateur, par exemple), vous devez demander une nouvelle autorisation.

Y a-t-il un âge minimum pour obtenir une autorisation d’exercer une activité ambulante ?

  • pour obtenir la carte patronale : 18 ans
  • pour obtenir la carte de préposé A ou B : 16 ans

Quel statut professionnel doit avoir le préposé ?

Un de ces statuts :

  • associé actif
  • aidant indépendant (avec ou sans lien familial avec le patron)
  • salarié
  • intérimaire
  • personne sous contrat d’apprentissage
  • personne sous contrat d’étudiant

Sur quel territoire puis-je exercer mon activité avec cette autorisation ?

L’autorisation est valable sur l’ensemble du territoire belge.

Faut-il être domicilié en Belgique pour pouvoir obtenir cette autorisation ?

Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique peuvent obtenir une autorisation de commerce ambulant en Belgique. Elles doivent se présenter dans un guichet d’entreprise pour en faire la demande. La procédure sera plus longue que pour une personne domiciliée en Belgique. En effet, le guichet d’entreprise devra attendre d’avoir l’autorisation du « SPF Economie, PME, classes moyennes et énergie ».

Puis-je changer d’activité sous le couvert de la même autorisation ?

Il y a deux cas de figure :

  • aucun produit ou service que vous voulez proposer n’est soumis à des conditions spécifiques. Votre autorisation sera alors valable « pour tout produit et service à l’exception de ceux soumis à conditions spécifiques ». Vous pouvez donc changer d’activité avec la même autorisation tant que vous restez dans les limites de cette mention.
  • vous désirez proposer un service ou un produit qui est soumis à des conditions spécifiques (ex. négociant en véhicules d’occasion). Votre autorisation sera alors valable pour
    - uniquement cette activité « protégée » (en changer nécessite alors une nouvelle carte d’ambulant)
    - tous les autres produits et services qui ne sont pas soumis à des conditions spécifiques.

NB. Il n’y a donc plus d’autorisation distincte pour le commerce de produits usagés (d’occasion) et pour le commerce de produits neufs

Les métiers du bâtiment sont-ils concernés par la législation ?

Concrètement : un plombier qui fait du porte à porte pour proposer ses services doit-il disposer d’une autorisation de commerçant ambulant ?
Deux cas de figure :

  • vous vous rendez chez des clients pour effectuer des travaux. Ces clients vous ont contacté sans que vous leur ayez proposé vos services. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de commerce ambulant
  • vous faites du porte à porte (par exemple) pour proposer vos services (en plomberie, par exemple). Suite à cette démarche, des clients vous demandent d’effectuer des travaux chez eux. Dans ce cas de figure, vous avez besoin d’une autorisation de commerçant ambulant.