Condition pour recevoir le Revenu d’Intégration sociale : condition de résidence

a.Résider en Belgique

Pour pouvoir recevoir le Revenu d’intégration sociale, il faut résider PRINCIPALEMENT et HABITUELLEMENT en Belgique.

b.Notion de résidence

Pour déterminer le CPAS compétent pour traiter votre demande, c’est la RESIDENCE qui est prise en considération et non le domicile. C’est à dire que vous devez vous rendre au CPAS de la commune où vous habitez réellement, peu importe la commune où vous êtes domicilié.

Obligation de transfert et d’information de la part des CPAS

« Lorsqu’un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours calendrier par écrit au centre qu’il estime être compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur par écrit de cette transmission. » 26 mai 2002 – Loi concernant le droit à l’intégration sociale – article 18 §4.

Conflit de compétence entre CPAS

Ainsi, si un CPAS juge qu’il ne doit pas verser le revenu d’intégration à une personne parce que, selon lui, cette personne ne réside pas sur son territoire ; elle doit transmettre la demande au CPAS qui, selon lui, est compétent pour accorder l’aide à cette personne.
Si ce second CPAS prend lui aussi la décision de ne pas octroyer l’aide à cette personne, c’est le ministre de l’intégration sociale qui déterminera – à titre provisoire – le CPAS qui doit venir en aide à cette personne. Le ministre doit prendre sa décision dans les cinq jours ouvrables.
« Lorsque le centre à qui une demande d’aide a été transmise par un premier centre qui s’est déclaré incompétent, s’estime à son tour incompétent, il demande au ministre, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de réception du dossier de la demande d’aide, de déterminer à titre provisoire quel centre est compétent pour statuer sur cette demande d’aide, sans préjudice des éventuelles décisions administratives ou judiciaires ultérieures relatives à la compétence territoriale des centres concernés. » 20 mars 2003 – Arrêté royal fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale.

Jurisprudence

Synthèse d’une décision de la Cour du Travail de Liège – section de Namur, 13 E CHAMBRE – 03 mars 1998 – Numéro du rôle : 97/5703
Bien que le texte ne prévoie expressément l’obligation de transmission du dossier que lors d’une demande introduite auprès d’un centre incompétent, «l’économie générale de la loi commande que soit réservée une application analogique de cette obligation à l’égard du CPAS qui prend d’office une décision de suppression du minimex pour l’avenir au motif que l’intéressé ne réside plus sur le territoire qu’il dessert. Les conflits de compétence entre différents CPAS ne peuvent, en aucun cas, préjudicier au demandeur d’aide. La ratio legis de la loi du 2 avril 1965 vise l’efficacité et la rapidité de l’intervention de la collectivité ».
Malgré son instabilité (sur le plan spatial), c’est dans sa caravane que l’intimé a établi sa résidence principale, même s’il s’absente régulièrement et parfois pour de longues périodes.

En résumé : introduire une demande dans un CPAS

  • se rendre dans le CPAS de la commune où l’on réside au moment où l’on fait la demande
  • le CPAS vous remet un accusé de réception de la demande
  • si le CPAS ne se juge pas compétent, il doit transmettre le dossier au CPAS compétent, et ce, dans les 5 jours
  • il doit vous informer par écrit de l’adresse du CPAS à qui il a transmis le dossier
  • si ce deuxième CPAS ne se juge pas compétent, le Ministre de l’Intégration sociale doit, dans les 5 jours, déterminer quel CPAS doit vous accorder cette aide – à titre provisoire.

En résumé : le CPAS décide d’arrêter d’octroyer une aide

La procédure légale n’est pas aussi claire que dans le cas où l’on introduit une nouvelle demande. Cependant, nous nous appuyons sur la décision de la Cour du Travail de Liège pour affirmer qu’une personne qui a un mode de vie mobile doit pouvoir continuer à percevoir le revenu d’intégration sociale et que la procédure relative aux conflits de compétence des CPAS doit être appliquée.

Textes légaux

Informations utiles