Modèle de règlement communal [pdf]

La recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe REC(2004)14 relative à la circulation et au séjour des Gens du Voyage en Europe stipule, notamment, que les Etats membres devraient reconnaître aux Gens du Voyage un droit de séjourner.

Une procédure permet à l’autorité communale d'anticiper et de se positionner clairement lorsque la question du séjour des Gens du Voyage se pose et, dès lors, déployer un dispositif adéquat visant à :

  • organiser le séjour de ces familles, comportant notamment des enfants, dans des conditions conformes à la dignité humaine et aux Droits de l’Homme,
  • limiter les inconvénients des séjours non-gérés tant pour les Gens du Voyage que pour les riverains et les différents acteurs communaux.

Cette procédure permet d'organiser et de gérer le séjour des Gens du Voyage en l'absence de terrain aménagé.

Article 1

Le séjour est autorisé pour une période déterminée de 3 semaines maximum sauf dérogation expresse du Bourgmestre.

Chaque famille doit obligatoirement être en mesure d’effectuer un départ immédiat en cas de nécessité. 

Article 2

La commune assure la gestion de l’occupation d’un quelconque terrain communal (ou privé à la demande du propriétaire) par des Gens du Voyage.

Article 3

Dès l’arrivée du groupe, un agent communal se rend sur le terrain concerné afin de :

  • Entrer en relation avec le groupe qui y séjourne ;
  • Identifier le porte-parole du groupe ;
  • Informer le porte-parole du groupe du présent règlement ainsi que modalités pratiques concernant la gestion des déchets, l'accès éventuel à l'eau, à l'électricité et à des sanitaires.

Article 4

Une redevance de séjour qui couvre forfaitairement l’eau, l’électricité, la mise à disposition éventuelle de WC publics et la gestion des déchets est demandée à chaque groupe.

Article 5

§1 Chaque occupant du terrain doit respecter le lieu de séjour, les installations et le bon voisinage.

En outre, chacun doit :

  • entretenir la propreté de l’emplacement occupé et de ses abords,
  • utiliser les containers prévus pour la collecte des déchets ménagers et se conformer au présent règlement.

Un exemplaire du présent règlement est remis à l’arrivée de chaque groupe de Gens du Voyage au porte-parole désigné par le groupe.

§2 Les autorités communales déclinent toute responsabilité en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux usagers du terrain.

Article 6

Le porte-parole du groupe devra avertir l’autorité communale au moins 24 heures à l’avance du départ décidé. Il sera ensuite procédé à la vérification de l’état du terrain concerné.

Article 7

Tout manquement aux obligations de l'article 4 du présent règlement pourra donner lieu à un ordre d’évacuation notifié par le Bourgmestre, et exécuté, au besoin par la force, avec l’aide des autorités de police locale.

Article 8

Le présent règlement est porté à la connaissance du groupe qui séjourne sur le territoire communal.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur après publication.

Document concernant l'état des lieux disponible sur demande (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)